Actualité juridique

Création des Conseils pour la protection des façades maritimes

Le 07/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Leur mission porte sur l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer.

La France dispose d'une façade maritime métropolitaine de près de 6.000 km de côtes, sans compter les rivages ultramarins. Aussi pour préserver ses espaces, il a été créé par l'article 83 de la loi du 27 juillet 2010, pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé Conseil maritime de façade :

  • la façade "Manche Est-mer du Nord", correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
  • la façade "Nord Atlantique-Manche Ouest", correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
  • la façade "Sud Atlantique", correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Poitou-Charentes et Aquitaine ;
  • la façade "Méditerranée", correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.

Ces Conseils sont composés de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement (article L219-6-1 du Code de l'environnement). Leur mission consiste à émettre des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral.

Sans préjudice de l'article L923-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, chaque Conseil :

  • identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore,
  • les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture,
  • les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future (comme par exemple des espaces d'éoliennes en mer).

L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L219-3 du Code de l'environnement et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L219-9 du même Code.

La composition et le fonctionnement du Conseil maritime de façade ont été définis par un arrêté du 27 septembre 2011.

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