Actualité juridique

Limitation de l'avantage fiscal accordé aux journalistes

Le 12/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Seuls les journalistes dont le RFR est inférieur à 26.976 par part pourraient bénéficier en 2012 de l'allocation pour frais d'emploi de 7.650 euros.

Actuellement, les 37.000 détenteurs de la carte de presse exerçant les professions de journaliste, rédacteur, photographe, directeur de journal et critique dramatique et musical, bénéficient d'une allocation pour frais d'emploi de 7.650 euros, déductible de leurs revenus et cumulable avec abattement général.
Il s'agit d'une allocation destinée à compenser les frais professionnels auxquels sont exposés ces métiers, mais aussi pour compenser fiscalement la faiblesse des rémunérations perçues dans ce type de profession.

L'article 81 du Code général des impôts, qui prévoit cette mesure, ne fait toutefois aucune distinction en fonction de la rémunération perçue par le professionnel.

Aussi, dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales, un amendement au projet de loi de Finances pour 2012 propose d'assortir l'octroi de cet avantage fiscal, à une condition de ressources.

Si l'amendement était adopté, seuls les journalistes et ceux exerçant un métier proche, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la borne inférieure de la 4ème tranche de l'impôt sur le revenu - soit 26.976 euros par part - pourraient conserver le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi de 7.650 euros déductible.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :