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Irrégularité de procédure et griefs justifiés

Le 12/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Conditions dans lesquelles l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée peut entraîner la nullité de l'acte.

L'acte d'appel entièrement dactylographié, qui se termine par la mention "Le gérant Yves Y..." également dactylographiée, qui ne comporte pas de signature manuscrite de son auteur, est-il nul ?

Selon l'article 58 du Code de procédure civile dispose "la requête ou déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé (…) est datée et signée".

Sous le visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, la chambre sociale de la Cour de la Cour de cassation a considéré que "l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief".

Le juge du fond qui, pour déclarer l'appel irrecevable, retient que la lettre recommandée par laquelle l'employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief, viole les textes susvisés.

Source : Cass / Soc. 4 octobre 2011 - pourvoi n°10-10911

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