Actualité : article de veille

Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier

Le 13/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Principes de fonctionnement de la contribution sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.

Introduction

Il est admis à l'article 39 du Code général des impôts, que les entreprises puissent à la clôture d'un exercice, constituer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix à raison des matières ou produits pour lesquels il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs, une hausse de prix supérieure à 10%. Le montant de la dotation à cette provision est limité à 15 millions d'euros par période de 12 mois, majoré d'une fraction égale à 10% de cette dotation.
Cette provision est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à la fin de la 6ème année suivant la date de cette clôture. Toutefois, l'entreprise conserve la faculté de réintégrer spontanément cette provision, pour quelque motif que ce soit, avant l'expiration de ce délai.

L'article 16 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 institue - à la charge des entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation - une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100.000 euros du montant de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010 ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
La contribution devant être acquittée spontanément par l'entreprise au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats, dans un délai de 7 mois décompté à partir de la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010. Les entreprises pétrolières ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2010, avaient jusqu'au 31 août 2011 pour payer cette contribution.

Une instruction fiscale du 4 octobre 2011 (BOI n°4 L-1-11) fait le point sur les modalités d'application de cette contribution exceptionnelle - qui s'applique uniquement cette année, à moins qu'elle ne soit reconduite par voie d'amendement aux lois de Finances en cours d'examen au Parlement - notamment en ce qui concerne le contentieux et les réclamations.

Les entreprises redevables

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sont celles qui ont pour objet d'effectuer la première transformation du pétrole brut, c'est-à-dire le raffinage, ou la distribution des carburants issus de cette transformation.
Sont passibles de cette contribution les entreprises qui exercent l'une ou l'autre de ces deux activités, ainsi que celles qui les exercent conjointement. Peu importe que ces activités constituent ou non l'objet principal de l'entreprise.

Dès lors, l'entreprise qui exerce l'une ou l'autre de ces activités de façon marginale est redevable de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix.

La contribution n'est due qu'au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010, quelle que soit la durée de cet exercice.

L'assiette et le montant de la contribution exceptionnelle

L'assiette de la contribution

La contribution exceptionnelle est assise sur la fraction excédant 100.000 euros de la provision pour hausse des prix inscrite :

  • au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la contribution est due, soit le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010,
  • ou au bilan de clôture de l'exercice précédent si elle est supérieure.

Il convient donc de prendre en compte" le montant total de la provision inscrite au bilan de l'exercice concerné, quels que soient les matières ou les produits à raison desquels elle a été constituée ou la nature de l'activité pour laquelle ces matières ou produits sont utilisés".

Sont ainsi dispensées du paiement de la contribution :

  • les entreprises dont le montant de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan d'ouverture et de clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010 n'excède pas 100.000 euros.

Le taux de la contribution

Le taux de la contribution exceptionnelle est égal à 15%.

Le montant de la contribution due est obtenu en appliquant le taux de 15% à son assiette.

Paiement et réclamations

Le paiement doit être accompagné d'une déclaration établie sur papier libre mentionnant, outre l'ensemble des indications nécessaires à l'identification de l'entreprise, les éléments suivants :

  • l'exercice de référence retenu pour la détermination de l'assiette de la contribution ;
  • le montant de la contribution à acquitter et ses modalités de calcul.

Les entreprises ne peuvent pas s'en acquitter par imputation de crédits d'impôts ou autres créances d'impôt sur les sociétés telle que la créance née du report en arrière des déficits. De même, si l'entreprise assujettie à la contribution exceptionnelle est une société filiale d'un groupe au sens de l'article 223 A du Code général des impôts, la société mère ne peut se substituer à elle pour le paiement de cette contribution.

La contribution exceptionnelle est admise parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Il en est de même des provisions destinées à faire face à son paiement.

Le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle la contribution exceptionnelle est devenue exigible.

Les rectifications éventuellement effectuées sur le montant de la provision servant d'assiette à la contribution exceptionnelle ouvrent droit à un dégrèvement corrélatif d'un montant égal à 15% du montant de la reprise effectuée, que celle-ci ait ou non donné lieu à un rappel effectif d'impôt sur les sociétés.

Le défaut, l'insuffisance dans le paiement ainsi que le versement tardif de la contribution exceptionnelle donnent lieu à l'application de l'intérêt de retard, auquel peuvent s'ajouter des majorations.

Les réclamations concernant la contribution exceptionnelle sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, pour la présentation et l'instruction des réclamations ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L190 et suivants du Livre des procédures fiscales.

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