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Règles relatives à l'acquisition de la nationalité française

Le 13/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Maîtrise exigée du français par le candidat étranger à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage.

Un décret (n°2011-1265) du 11 octobre 2011 impose, à compter du 1er janvier 2012, qu'un candidat à l'acquisition de la nationalité française, ait un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail.

Tout d'abord, le décret signé par le ministère de l'Intérieur, fixe le niveau de connaissance du français requis pour acquérir la nationalité française, en exigeant du candidat qu'il comprenne "les points essentiels du langage nécessaires à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante", mais aussi qu'il soit capable de "tenir un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt".
Le décret s'appuie sur le référentiel du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rédigé par Conseil de l'Europe : "écouter", "prendre part à une conversation", "s'exprimer oralement en continu".

L'objectif de l'Etat français est de s'assurer que le candidat à la nationalité française soit :

  • capable de poursuivre une interaction et d'obtenir ce qu'il veut (ex : en règle générale, suit les points principaux d'une discussion assez longue à son sujet, à condition que la diction soit claire et la langue standard ; reste compréhensible même si la recherche des mots et des formes grammaticales ainsi que la remédiation sont évidentes, notamment au cours de longs énoncés) ;

  • et capable de faire face habilement aux problèmes de la vie quotidienne (ex : se débrouiller dans une situation imprévue dans les transports en commun ; faire face à l'essentiel de ce qui peut arriver chez un voyagiste ou au cours du voyage ; intervenir sans préparation dans des conversations sur des sujets familiers).

Ensuite, le décret modifie la méthode d'évaluation du niveau de langue du postulant, afin que le niveau de langue ne soit plus évalué au cours d'un entretien individuel par un agent de préfecture. Il appartiendra à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé.

La délivrance du label "Français langue d'intégration" aux organismes de formation, sera conditionnée au respect des dispositions du décret (n°2011-1266) du 11 octobre 2011.

Ce label permettra d'identifier les organismes habilités à délivrer une formation linguistique, spécifique aux étrangers non francophones adultes, destinée à l'apprentissage d'un français à usage quotidien et des règles de vie, principes et valeurs de la société française.

Seules les attestations délivrées par les organismes disposant de ce label, permettront aux candidats à la nationalité française mais aussi aux candidats à la délivrance d'une carte de résident, de justifier du niveau de langue requis.

Enfin, la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française est fixée par un arrêté du 11 octobre 2011.

© 2011 Net-iris

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