Actualité : article de veille

Classification des locaux à usage professionnel ou commercial

Le 13/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels dans le cadre de l'évaluation de leur valeur locative des biens soumis aux impôts locaux.

Introduction

La valeur locative cadastrale d'un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux et représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d'un bien. Actuellement, les valeurs locatives cadastrales sont établies sur la base de règles qui ont été fixées en 1970, lesquelles ne correspondent plus à l'état actuel du marché locatif.

Dans la perspective d'une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'article 34 de la loi de Finances rectificative pour 2010 a lancé une expérimentation, afin de tester le bon fonctionnement de la révision et la bonne compréhension du système de déclaration par les usagers. Son objectif est de collecter des données à jour sur toutes les valeurs de cinq départements entiers, pour évaluer les effets de la future révision pour les contribuables et les collectivités locales avant de la lancer.

A compter du 1er janvier 2012, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
Les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés, conformément au décret (n°2011-1267) du 10 octobre 2011, dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

Liste des sous-groupes et catégories de locaux à usage commercial ou professionnel

Sous-groupe I : magasins et lieux de vente

Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.
Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.
Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2.500 m2).
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2.500 m2).
Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.
Catégorie 7 : marchés.

Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques.

Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement

Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.
Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.
Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.
Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.
Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.

Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables

Catégorie 1 : ateliers artisanaux.
Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.
Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.

Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables

Catégorie 1 : hôtels "confort" (4 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 2 : hôtels "supérieur" (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 3 : hôtels "standard" (1 étoile, ou confort identique).
Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.
Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.

Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs

Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.
Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.
Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.
Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.
Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.

Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables

Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.

Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social

Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.
Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies.
Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).
Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux.

Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable

Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.

Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles

Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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