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Information sur les prix des prestations funéraires

Le 17/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Mentions obligatoires du bon de commande et du devis remis aux familles à compter du 1er décembre 2011.

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les personnes habilitées à exercer la profession de pompes funèbres, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R2223-25 à R2223-30 du Code général des collectivités territoriales, précise un arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
S'il s'agit d'un devis, celui-ci doit en outre être conforme à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, qui a défini le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Pris pour application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - qui a aligné le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi a accompagné l'essor de la crémation en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - l'arrêté impose la transparence des tarifs et fait jouer pleinement la libre concurrence des opérateurs funéraires, afin de réduire le coût d'une crémation.

Rappelons qu'à compter du 1er décembre 2011, tout devis devra préciser, en plus du prix des soins de conservation et de la toilette mortuaire (préparation et habillage du défunt), le tarif du retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile. En effet, en cas d'incinération, ce type d'appareillage doit être retiré du corps du défunt.

Afin de s'assurer que le prix de la prestation n'évoluera pas, un bon de commande détaillé est remis à la famille. Il comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande, et contient obligatoirement les mentions suivantes :

  • nom et prénom du défunt ;
  • date de naissance du défunt ;
  • date du décès ;
  • date et heure de la mise en bière ;
  • date et heure du service funéraire ;
  • date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
  • nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
  • adresse de la personne qui a passé commande ;
  • lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
  • montant de la somme totale, toutes taxes comprises ;
  • la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation ;
  • la date à laquelle le(s) devis a été établi.

Notons par ailleurs, la publication du décret (n°2011-1304) du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums, qui substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums.

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