Actualité : point de droit

La prime de partage des profits est-elle déductible du résultat imposable ?

Le 20/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Sous condition, la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante.

La prime de partage des profits a été instituée par la loi du 28 juillet 2011 de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, afin que les salariés des entreprises qui réalisent des profits bénéficient en plus de leur rémunération, d'une partie des fruits de leur travail.

Son versement est exonéré de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié. Elle reste cependant soumise à la CSG et la CRDS (respectivement 7,5% et 0,5%), avec application de l'abattement de 3% au titre des frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, et au forfait social au taux à 6%.
Si le montant de la prime excède 1.200 euros, seule la fraction supérieure à ce montant est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

La question s'est posée de savoir si la prime de partage des profits était ou non déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?

Dans une réponse sans équivoque fournie dans un rescrit du 18 octobre 2011 (n°2011/28), l'administration fiscale a répondu de manière affirmative, car la prime de partage des profits étant imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié.
En application de l'article 39 1 du Code général des impôts, le bénéfice net de l'entreprise s'établit sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, de sorte que la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun.

Toutefois, l'administration fiscale précise que la déduction n'est possible que si "cette prime correspond à un travail effectif" et à condition "qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu", ce qui ne semble pas être le cas cette année au regard des sommes dérisoires versées par les entreprises concernées.

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