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Plan d'action pour le secteur des fruits et légumes

Le 21/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'Etat va aider financièrement les producteurs français de fruits et légumes, essentiellement ceux de tomates, concombres, pêches et nectarines.

Afin de résoudre les problèmes liés à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes - tant en raison de la concurrence des producteurs étrangers, que de la bactérie E-coli qui a sévi en Europe cet été - le Ministre de l'agriculture s'est engagé début septembre 2011, à mettre en oeuvre un plan d'action pour la filière française doté de 25 millions d'euros sur trois ans, en cohérence avec les mesures annoncées au plan européen.

Parmi les mesures annoncées, figure la prise en charge par l'Etat des intérêts des échéances de prêts professionnels à long et moyen terme bonifiés et non bonifiés hors foncier. En cas d'aménagement de l'annuité 2011 par l'établissement de crédit, l'aide de l'Etat restera limitée à la partie des intérêts de l'annuité 2011 initiale, précise une circulaire du ministère.
Une enveloppe de 10 millions d'euros est attribuée à cette mesure, sachant que les prises en charge des intérêts sont soumises au "régime d'aides de minimis" prévu par le droit communautaire.

Par ailleurs, les fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA vont mobiliser 5 millions d'euros pour financer des prises en charge de cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des difficultés financières. Ces prises en charge sont accordées selon le dispositif de droit commun et en priorité aux producteurs de tomates, de concombres et de pêches-nectarines (sans pour autant exclure du dispositif d'autres producteurs de fruits et légumes, dans la limite de l'enveloppe de crédits).
Ce plan dispositif s'adresse aux personnes ayant une dette de cotisations auprès de la MSA ou d'APRIA-RSA. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficient d'un échéancier de paiement ne seront pas être exclus du bénéfice des prises en charge de cotisations sociales.

En outre, une enveloppe de 4 millions d'euros sera attribuée "à toutes les productions de fruits et légumes, avec une priorité pour les producteurs de tomates et/ou pêches-nectarines", en cas de reconversion professionnelle ou de difficulté (dispositif Agridiff).

Enfin, les banques se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour réaménager les prêts en cours, de façon à aider les producteurs les plus touchés à passer ce cap difficile de l'année 2011, et le plan de sortie de crise prévoit des mesures d'ordre structurel qui seront mises en oeuvre dans le cadre de décisions d'aides relevant de FranceAgriMer.

© 2011 Net-iris

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