Actualité juridique

L'obligation d'information précontractuelle aux contrats d'assurance sur la vie

Le 25/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Une entreprise d'assurance devra remettre à partir de juillet 2013, un document d'information clé à l'investisseur, au lieu et place du prospectus simplifié.

L'article L132-5-2 du Code des assurances impose qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur doit remettre à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Cette obligation s'applique aussi aux contrats d'assurance de groupe sur la vie (article L132-5-3 du même Code).

A compter du 1er juillet 2013, conformément à un arrêté du 3 octobre 2011, le prospectus simplifié remis à la souscription et mentionnant les principales caractéristiques du contrat d'assurance vie, sera remplacé par "le document-clé d'information" de l'investisseur (article annexe A132-4 du Code des assurances).

Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R332-2 du Code des assurances, la remise pourra être celle d'une note détaillée. A défaut de remise de l'un de ces documents, le souscripteur devra être informé de leurs modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou cette note.

Le texte modifie aussi le descriptif des caractéristiques principales d'une unité de compte constituée par une part ou une action d'organisme de placement collectif (prévu à l'article A132-6 du Code des assurances), à savoir qu'il s'agira :
- d'une présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;
- d'informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ;
- d'informations sur les frais de l'organisme.

Jusqu'au 1er juillet 2013, et dans la limite des règles de validité du prospectus simplifié jusque-là en vigueur, l'assureur peut continuer à remettre un prospectus simplifié. Passé cette échéance, les entreprises d'assurance devront impérativement remettre le document d'information clé.

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