Actualité : article de veille

Présentation du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Le 27/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Les professionnels qui acquièrent des supports d'enregistrement seront exonérés du paiement de la taxe copie privée.

Introduction

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2011, un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, qui modifie les dispositions de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

Le Gouvernement a engagé, devant le Parlement, la procédure accélérée sur ce projet de loi, ce qui impliquera une seule et unique lecture par chambre, compte tenu de l'entrée en vigueur d'ici à la fin de l'année 2011 de l'arrêt du Conseil d'Etat daté du 17 juin dernier.

La rémunération ou "taxe copie privée", est censée assurer "une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres réalisées sans leur autorisation préalable". La répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit est opérée après un prélèvement de 25% sur la recette brute, destiné à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.
Toutefois, plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat ont remis en cause la validité des décisions de la Commission copie privée, et précisé le champ d'application de la rémunération pour copie privée, en jugeant que :

  • la rémunération pour copie privée ne peut servir à compenser que les "copies réalisées à partir d'une source acquise licitement" (CE 11 juillet 2008) ;

  • les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération (CE 17 juin 2011).

En conséquence, le projet de loi vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le Code de la propriété intellectuelle, et à remédier au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011. Il assure à cet effet :

  • la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins,
  • la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée,
  • l'information de l'acquéreur du support, du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti, en fonction de sa qualité.

A compter de 2012, lorsque le support d'enregistrement sera acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée ne sera pas due. La rémunération acquittée donnera lieu à "remboursement pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée".

Contenu du projet de loi "rémunération pour copie privée"

L'article 1er tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008, en précisant que seules les copies réalisées à partir d'une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits.

L'article 2 subordonne l'adoption par la Commission copie privée de barèmes de rémunération à la réalisation d'études d'usage préalables.
Le Conseil d'Etat a précisé la portée de cette obligation dans sa décision du 17 juin 2011, en indiquant que la Commission copie privée doit apprécier, "sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant a des enquêtes et sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement ; si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements".
Enfin, il consacre cette dernière pratique en autorisant la Commission copie privée à adopter des barèmes provisoires pour une durée limitée (1 an) et sur la base d'éléments objectifs.

L'article 3 du projet de loi prévoit que l'acquéreur d'un support d'enregistrement doit être informé du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Les modalités d'application de cette obligation d'information seront précisées par un décret. Les manquements sanctionnés par une peine d'amende administrative (de 3.000 euros).

L'objectif de cette mesure, qui met en oeuvre l'action n°46 du plan France-numérique 2012, est d'améliorer l'information des consommateurs sur les principes qui sous-tendent le prélèvement de la rémunération pour copie privée et de les sensibiliser à l'importance de cette rémunération pour le financement de la création artistique.

L'article 4 étend le mécanisme de remboursement prévu à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle aux personnes acquérant des supports d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II s'agit en particulier des supports acquis à des fins professionnelles.
Afin d'alléger les procédures, notamment au profit des acquéreurs institutionnels et des grandes entreprises, le projet de loi ouvre la possibilité de conclure des conventions d'exonération. II s'agissait jusqu'ici d'une pratique de la commission copie privée qui avait été admise par le Conseil d'Etat.

L'article 5 reprend les barèmes applicables aux supports assujettis dans la décision n°11 pendant un certain délai, strictement défini, afin de permettre à la Commission copie privée de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, en réalisant les études nécessaires à la révision des barèmes, tout en évitant un arrêt temporaire des versements au profit des titulaires de droits.
"Un arrêt des versements représenterait (...) un préjudice majeur pour l'ensemble des ayants-droit de la musique, de l'audiovisuel et des arts plastiques. II mettrait également en péril le financement de la création et du spectacle vivant", justifie le ministre de la Culture.
Conformément à la décision du Conseil d'Etat, l'article 5 précise que la reprise de ces barèmes ne doit pas aboutir à assujettir des supports acquis à des fins professionnelles.

L'article 6 a pour objet de remédier aux effets d'aubaine dont pourraient bénéficier les redevables qui, sachant la décision n°11 fragile, ont introduit des actions individuelles devant le juge judiciaire pour contester les sommes à verser sur son fondement.
"Ces redevables pourraient obtenir I'annulation des factures émises a leur encontre ou le reversement de la rémunération acquittée alors même qu'ils devaient les sommes en cause. Les ayant-droits se retrouveraient prives de la rémunération a laquelle ils ont légitimement droit en application de la directive (n°2001/29/CE)", explique le ministre.
Cet article reprend donc avec effet rétroactif les barèmes arrêtés par la décision n°11, mais seulement tant qu'ils portent sur des supports autres que ceux acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, ce qui permet d'assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d'Etat eu égard aux motifs de la décision du 17 juin 2011.

Enfin, l'article 7 précise que l'extension du mécanisme de remboursement prévue à l'article 4 du présent texte, s'applique aux supports acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

© 2011 Net-iris

   

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