Actualité juridique

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 28/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Publication de la loi relative à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

La Convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, constitue un instrument multilatéral élaboré conjointement par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que par le Conseil de l'Europe. Elle a été ratifiée par la France en 2005. La Convention n'a fait l'objet que d'un seul protocole d'amendement, ouvert à la signature le 27 mai 2010.

La ratification par la France de ce protocole d'amendement à la Convention, à travers la loi (n°2011-1370) du 27 octobre 2011, s'inscrit dans la politique conventionnelle française de promotion des outils de coopération fiscale. En effet, la Convention amendée "prescrit les bonnes pratiques fiscales fixées par l'OCDE et garanties par le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales".
Le protocole constitue un précieux outil d'assistance pour les Etats ne disposant pas des ressources nécessaires à la conduite de multiples cycles de négociation préalables à la conclusion de traités bilatéraux d'échange de renseignements.

Notons que, la participation des Etats plus modestes au processus de transparence fiscale - dans le but d'améliorer leurs administrations fiscales et leur capacité de prélever l'impôt afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - devrait être abordée au sommet de Cannes, qui se tiendra sous présidence française, les 3 et 4 novembre 2011.
Une cérémonie de signatures de ce protocole sera même organisée à cette occasion, et ainsi "permettre au plus grand nombre possible de partenaires du G20 d'adhérer à la Convention" modifiée.

© 2011 Net-iris

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