Actualité juridique

Participation à la protection CMU

Le 31/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Gestion et contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret (n°2011-1386) du 27 octobre 2011 confie désormais au fonds CMU (couverture universelle du risque maladie), chargé du financement et du contrôle de la protection complémentaire en matière de santé, la compétence d'établir et de diffuser la liste des organismes de protection complémentaire de santé volontaires pour participer au financement de la protection CMU, jusqu'à présent établie par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

En transférant la gestion et le contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le décret permet au fonds de financement de la CMU - qui est un établissement public national à caractère administratif - de veiller au respect, par les organismes volontaires, de l'ensemble des obligations attachées à la participation à la protection complémentaire en matière de santé.
Le Fonds CMU exerce deux missions, d'une part, financer la CMU complémentaire et l'aide complémentaire santé, et d'autre part, suivre et analyser le fonctionnement de ces dispositifs.

Rappelons que les recours relatifs aux décisions d'attribution de la CMU complémentaire ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS) relèvent du contentieux de l'aide sociale. Ce sont les commissions départementales d'aide sociale qui sont compétentes en première instance (la commission centrale d'aide sociale en appel et le Conseil d'Etat en cassation). Dès lors, la nouvelle contribution de 35 euros, au titre de l'aide juridique, est également due par toute personne qui introduit un recours contentieux en matière de CMU-C ou d'ACS, son paiement constitue une condition de recevabilité de la demande, indique une circulaire (n°CIV/04/11) du 30 septembre 2011

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