Actualité : article de veille

Sommes ou avantages alloués par des personnes tierces

Le 05/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Modalités d'information des employeurs de salariés bénéficiant de sommes ou avantages alloués par un tiers n'ayant pas la qualité d'employeur pour cette personne.

Introduction

En application de l'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, les avantages consentis à des travailleurs, par un tiers n'ayant pas la qualité d'employeur pour cette personne, à l'occasion d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers, sont soumis à cotisations et contributions sociales (article L242-1-4 au Code de la sécurité sociale).

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne, est donc désormais assimilé à une rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne tierce.
Son montant est égal à 20% de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée 212 euros (valeur en 2012).
Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.
Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent 1.412,02 euros, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.

Toutefois, lorsque le tiers appartient au même groupe que l'employeur, au sens de l'article L2331-1 du Code du travail, il ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire. Les avantages ainsi versés sont soumis aux cotisations et contributions de droit commun, et ce dès le premier euro.
De même, il ne peut y avoir versement de la contribution libératoire, lorsque l'employeur et le tiers ont accompli des actes qui ont pour objet d'éviter en totalité ou en partie le paiement des cotisations et contributions sociales.

Obligations déclaratives

La personne tierce doit remplir les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

Conformément au décret (n°2011-1387) du 25 octobre 2011, depuis le 1er novembre 2011, toute somme ou tout avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

La personne tierce transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci.

Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.

Cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Le décret a été complété par un arrêté du 12 octobre 2011 qui détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations sociales.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) dues, sur les sommes ou avantages versés est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté :

  • des majorations mentionnées à l'article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2011,
  • puis des majorations mentionnées à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale, à compter de l'année 2012.

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