Actualité juridique

Stockage géologique de dioxyde de carbone

Le 02/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Modalités de stockage géologique du CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique - et en complément du développement des énergies non carbonées (énergies renouvelables, énergie nucléaire) et des efforts en matière d'efficacité énergétique - il est prévu au niveau communautaire de favoriser les techniques de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CO2). En effet, celles-ci sont susceptibles de jouer un rôle important dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone. D'ailleurs, l'Agence Internationale de l'Energie estime que cette technologie pourrait contribuer à hauteur de 20% des réductions d'émissions de dioxyde de carbone mondiales souhaitées d'ici 2050.

Achevant les adaptations nécessaires à la transposition en droit national de certaines dispositions de la directive (n°2009/31/CE) du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone, dont les dispositions de niveau législatif ont d'ores et déjà été transposées, le décret (n°2011-1411) du 31 octobre 2011 introduit dans le Code de l'environnement deux sections relatives à la recherche et à l'exploitation de sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone, prévu aux articles L229-32 et suivants du Code de l'environnement.

Le décret encadre principalement les conditions d'octroi des titres et les travaux miniers entrepris dans le cadre de la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, par analogie avec les dispositions prévues en réglementation des mines. Il aborde à cet effet les questions relatives à :

  • l'octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ;
  • l'ouverture de travaux de recherche ;
  • l'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
  • la demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
  • la justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière ;
  • l'instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
  • les garanties financières et maintien de ces garanties ;
  • les informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet ;
  • le réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet ;
  • le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ;
  • la mise à l'arrêt définitif ;
  • le transfert de responsabilité à l'Etat.

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