Actualité juridique

Composition du Comité d'entreprise européen

Le 02/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre lors de la composition du groupe spécial de négociation.

Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 1.000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne et au moins 150 salariés dans au moins deux Etats membres, ainsi que les entreprises ou groupes d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'Union européenne qui remplissent les mêmes conditions d'effectifs et d'implantation dans deux Etats membres différents, sont soumises aux dispositions du décret (n°2011-1414) du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du Comité d'entreprise européen.

Le décret qui poursuit la transposition de la directive (n°2009/38/CE) du 6 mai 2009 - relative à l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure spéciale dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - qui a modifié la composition du groupe spécial de négociation et du Comité d'entreprise européen institué sans accord.
Le décret pose le principe d'une représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et supprime toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.

Selon l'article R2344-1 du Code du travail, le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au Comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord, pour chacun des Etats mentionnés à l'article L2341-1, est fixé selon les règles suivantes :

  • Jusqu'à 10% de l'effectif total : 1 siège ;
  • De plus de 10% à 20% de l'effectif total : 2 sièges ;
  • De plus de 20% à 30% de l'effectif total : 3 sièges ;
  • De plus de 30% à 40% de l'effectif total : 4 sièges ;
  • De plus de 40% à 50% de l'effectif total : 5 sièges ;
  • De plus de 50% à 60% de l'effectif total : 6 sièges ;
  • De plus de 60% à 70% de l'effectif total : 7 sièges ;
  • De plus de 70% à 80% de l'effectif total : 8 sièges ;
  • De plus de 80% à 90% de l'effectif total : 9 sièges ;
  • Plus de 90% de l'effectif total : 10 sièges.

Rappelons que les Comités d'entreprises européens contribuent à l'amélioration du gouvernement d'entreprise et des conditions de travail, tout en jouant un rôle essentiel dans l'anticipation et la gestion de la dimension sociale des changements dans les grandes entreprises européennes.

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