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Option à l'impôt sur les sociétés et absorption

Le 03/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées, après exercice de l'option pour l'IS, ne relève pas de la procédure d'abus de droit.

Selon l'article 206 3° du Code général des impôts, sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt :

  • les sociétés en nom collectif ;
  • certaines sociétés civiles ;
  • les sociétés en commandite simple ;
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
  • certaines exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
  • certains groupements d'intérêt public ;
  • certaines sociétés civiles professionnelles ;
  • certains groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous certaines réserves, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les sociétés de capitaux (type SA).

L'article 239 du Code général des impôts précise que l'option doit être notifiée avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de sociétés mentionnées ci-dessus, ou en cas de réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du 3ème mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable.

Sachant que l'administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention, dans le cadre de la procédure dite de répression des abus de droit (articles L64 et suivants du livre des procédures fiscales), la question s'est posée de savoir si l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, pouvait être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ?

Sans ambiguïté, l'administration fiscale indique dans un rescrit (n°2011/29) du 1er novembre 2011, que cette option - qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée - n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal sur le seul motif qu'elle a pour effet de permettre l'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.
Elle doit être notifiée avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.

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