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Critères de maintien de l'allocation adulte handicapé

Le 03/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions d'attribution de l'AAH aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50% et inférieur à 80% et pour laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (article L821-2 du Code de la sécurité sociale).

Les modalités d'appréciation de cette notion complexe, dont la reconnaissance constitue l'une des conditions cumulatives d'accès à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées à l'article D821-1-2 du même code (issu d'un décret d'août 2011), sachant que l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale, limite à 2 ans l'attribution de l'AAH dans ces conditions.

Une circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale vient d'apporter des précisions et des instructions quant à l'appréciation de cette condition par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Source : Circulaire du 27 octobre 2011 (n°2011/413)

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