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Publication de la 3ème loi de Finances rectificative pour 2011

Le 03/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le démantèlement de la banque Dexia et la reprise des activités de financement des collectivités locales françaises sont sur les rails.

La loi (n°2011-1416) du 2 novembre 2011 de Finances rectificative pour 2011, consacrée uniquement à l'accord parvenu entre les gouvernements belge, français et luxembourgeois en faveur de la stabilité financière au sein de la zone euro et le sort du groupe Dexia aujourd'hui restructuré, a été publiée au journal officiel. Le texte approuve les deux garanties que l'Etat français s'est engagé à apporter à la banque et plafonne le montant maximal de la garantie à 6,65 milliards d'euros.
Au total, la Belgique, la France et le Luxembourg apportent 90 milliards d'euros de garanties publiques pour assurer les besoins de financement de la banque.

Le ministre français chargé de l'économie peut désormais accorder deux éléments de garantie à Dexia :

  • une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5%, France à hauteur de 36,5% et Luxembourg à hauteur de 3%) ;

  • une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d'actifs de 10 milliards d'euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d'une franchise de 500 millions d'euros ainsi que d'un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia.

Une partie du portefeuille de crédits aux collectivités locales de Dexia sera transférée à la nouvelle structure contrôlée par la Caisse des dépôts, avec 70% des 10 milliards de prêts douteux dont héritera cette structure, garantis de façon pérenne.

Notons que la loi introduit le principe de l'encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l'Etat. Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :

  • l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société ;
  • l'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
  • le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.

D'ici quelques jours, le consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale, assurera l'activité de financement des collectivités locales françaises. La Caisse des Dépôts et la Banque Postale deviendront le nouveau pôle de financement des collectivités locales françaises.

© 2011 Net-iris

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