Actualité : en bref

Réforme du dispositif de cotisations obligatoires des agents d'assurance

Le 03/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Aménagement du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance à partir de janvier 2012.

A compter du 1er janvier 2012, les régimes d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, évoluent.

Un décret vient en effet de fixer les nouvelles règles de calcul des cotisations applicables dans les régimes de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et invalidité-décès des agents généraux d'assurance pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Le décret supprime notamment le plancher d'affiliation au régime et fixe les règles de calcul de la cotisation due par les assurés débutant leur activité. Il prévoit aussi l'élaboration, tous les 6 ans, d'un bilan actuariel du régime complémentaire d'assurance vieillesse permettant de s'assurer des conditions de son équilibre à une échéance de 40 ans.

Notons que la cotisation de retraite complémentaire, imposée aux agents généraux d'assurances, reste fixée à 6,30% du montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts, par les mandants à l'administration des contributions directes (conformément à l'article 240 du Code général des impôts), dans la limite d'un plafond fixé à 413.028 euros au titre de l'année 2011.
Le même plafond s'applique pour la cotisation due au titre du régime d'assurance invalidité-décès, sachant que la cotisation passe de 1 à 0,70% du montant des commissions et rémunérations perçues.

Source : Décret (n°2011-1419) du 31 octobre 2011

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