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L'Assemblée nationale adopte le PLFSS pour 2012

Le 03/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le budget de la sécurité sociale pour l'année 2012 est adopté par les députés alors que le Sénat menace de rejeter le texte.

Les députés ont adopté le 2 novembre 2011, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale qui détermine, pour l'année 2012, les conditions d'équilibre général des comptes sociaux, établit les prévisions de recette et fixe les objectifs de dépense. Notons que lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à ce que la modification envisagée par décret du mode de calcul des indemnités journalières pour maladie n'aboutisse pas à une baisse de celles-ci.

Le rapporteur Yves Bur, a en vain proposé d'augmenter les recettes de la sécurité sociale au moyen notamment d'une taxe de solidarité qui aurait frappé le produit des jeux de casino, des cercles et des jeux en ligne, et la création d'une contribution sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.

Par contre, l'article 63 bis adopté sur proposition du rapporteur, redéfinit la notion d'isolement pour prétendre aux aides sociales. La Caisse nationale des allocations familiales considère en effet que 33% des fraudes dont elle est victime sont des fraudes à l'isolement, qui représenteraient entre 160 et 300 millions d'euros par an.
La nouvelle rédaction de l'article L262-9 du Code de l'action sociale et des familles permettrait de réduire les cas de fraude, puisque l'isolement serait défini de la manière suivante : personne qui ne "vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France."

Dans la foulée du vote du texte par l'Assemblée nationale, la Commission des affaires sociales du Sénat a annoncé qu'elle s'opposerait à l'adoption du projet de loi en séance publique, expliquant que, compte tenu du contexte économique actuel et des prévisions pour 2012, "tous les articles établissant des tableaux d'équilibre et des objectifs de dépenses (...) ne correspondent en rien à l'idée qu'elle se fait d'un budget de la protection sociale à la fois rigoureux et véritablement dédié aux personnes qui en ont besoin", peut-on lire dans un communiqué.

Yves Daudigny, le rapporteur général pour les équilibres financiers et l'assurance maladie du Sénat, préconise notamment :

  • de supprimer les exonérations de charges sur les heures supplémentaires,
  • de traquer systématiquement les niches sociales bénéficiant notamment aux revenus du capital ou rattachées aux plus hauts salaires,
  • de revoir les règles des allègements généraux de charges sociales ;
  • de supprimer le doublement de la taxe "contrats responsables" des complémentaires santé ;
  • de supprimer la franchise sur les médicaments ;
  • de supprimer le rabotage des indemnités journalières ;
  • de supprimer la convergence tarifaire ;
  • de supprimer le secteur optionnel ;
  • de supprimer la contribution à l'aide juridique pour les procédures sociales.

Le Sénat, désormais majoritairement détenu par l'opposition, pourrait ne pas voter le texte si le Gouvernement ne présentait pas dans les jours à venir, des amendements destinés à augmenter les recettes et réduire les dépenses.

© 2011 Net-iris

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