Actualité juridique

Vers la fin de l'exonération des heures supplémentaires

Le 07/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Dès 2012 les heures supplémentaires pourraient ne plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales accordées par la loi TEPA.

Lors de l'examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, le rapporteur auprès de la Commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Caffet, a déposé un amendement visant à supprimer l'une des mesures phase de la loi Tepa d'août 2007 : les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires (salariés à temps complet) et complémentaires (salariés à temps partiel). Si cette réforme était adoptée, les finances publiques se trouveraient allégées d'une charge de 4,9 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les organismes de sécurité sociale.

En effet, tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises, que le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, ont montré la faible efficacité du dispositif mis en place par la loi TEPA.
Actuellement, le dispositif associe cumulativement :

  • une exonération totale d'impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par tous les salariés ;
  • une exonération quasi totale des cotisations sociales de la part salarié sur ces mêmes rémunérations, ainsi que de la CSG et de la CRDS ;
  • une exonération partielle forfaitaire de la part employeur des cotisations sociales à hauteur de 0,5 euro par heure supplémentaire, majorée de 1 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure constitue dans la période de très faible croissance que nous connaissont "un véritable frein à l'embauche (...) par ailleurs très coûteux".

Soulignons par ailleurs que l'article 11 du projet de loi prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.
En effet, la réduction Fillon, qui consiste en une exonération dégressive de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC, ne tient actuellement pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficient d'une réduction spécifique.

L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat a lieu jusqu'au 14 novembre.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :