Actualité : en bref

Règlement de sécurité incendie relatif aux maisons d'assistants maternels

Le 09/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les maisons d'assistants maternels sont des ERP soumises au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Les maisons d'assistants maternels (Mam) qui permettent l'accueil pour les jeunes enfants, sont des lieux où 2 à 4 assistants maternels décident de travailler hors de leur domicile personnel dans un lieu réservé à l'accueil des enfants (article L424-1 du Code de l'action sociale).

En application des articles R123-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les Mam sont considérées comme des ERP de 5e catégorie.

Selon un récent arrêté, comme les haltes-garderies et jardins d'enfants, les maisons d'assistants maternels dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants sont assujettis aux mêmes règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Ils doivent disposer d'extincteurs portatifs, pour certains risques et des dispositifs permettant de donner l'alarme et d'alerter les secours (téléphone), et afficher les consignes de sécurité en cas d'incendie (numéro d'appel des sapeurs pompiers, adresse du centre de secours de premier appel, etc.).

Source : Arrêté du 26 octobre 2011

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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