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Hausse de la franchise forfaitaire d'accès aux soins

Le 09/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les ménages aisés pourraient payer plus cher l'accès aux soins avec l'instauration d'une franchise annuelle pouvant atteindre les 300 euros.

Et si la sécurité sociale opérait une distinction dans le remboursement des frais médicaux, en fonction des revenus de l'assuré ? Telle est l'idée des sénateurs Barbier et Escoffier pour renflouer les comptes déficitaires de la sécurité sociale.

Lors de l'examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, l'article 10 D, adopté en séance publique par le Sénat, propose d'instituer à titre exceptionnel, et pour la période 2012-2015, une franchise exceptionnelle et annuelle d'accès aux soins qui prendrait en compte les revenus de l'assuré.

Partant du constat que la situation économique défavorable ne permet pas, compte tenu de "l'ampleur actuelle du déficit de l'assurance maladie", de "rétablir durablement l'équilibre, d'autant que les dépenses continueront de progresser", les sénateurs expliquent qu'une solution consisterait à faire participer davantage les ménages aisés aux frais médicaux (médecine générale, soins dentaires, achat de médicaments, frais d'hospitalisation, etc.), dans une limite annuelle jugée raisonnable.

Les franchises médicales instaurées par les précédentes lois de Financement de la sécurité sociale (ex : 1 euro à charge du patient par consultation) procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Dans le même esprit, les sénateurs suggèrent d'instaurer, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle :

  • de 200 euros pour les assurés dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 26.420 euros ;
  • de 300 euros pour ceux dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 70.830 euros.

Cette franchise porterait sur les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir : les frais de médecine générale et spéciale, les frais de soins et de prothèses dentaires, les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d'examens de biologie médicale, les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, les frais d'interventions chirurgicales, les produits et objets contraceptifs, les frais de transport de l'assuré, les frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés.

L'amendement propose ainsi de demander un effort de solidarité proportionnel à la situation financière de chacun, sachant que la franchise annuelle ne pourra pas être couverte par une complémentaire santé.

© 2011 Net-iris

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