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Vers la hausse des taux des contributions sur les retraites chapeaux

Le 09/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Par principe, les rentes dites retraites chapeaux, conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. L'article 16 de la loi de Finances pour 2011 a modifié le régime social des retraites d'entreprise à prestations définies, versées dans le cadre de l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale.

Selon l'article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale, les rentes versées au titre des retraites liquidées en 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
  • 14% pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois.

Un amendement au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, propose de relever de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires de retraites dites chapeaux au financement de la solidarité. Selon l'article 10 bis C, adopté par le Sénat :

  • les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de la contribution passerait à :
    - 14% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1.000 euros par mois et 6.062 euros,
    - 30% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 6.063 euros et 9.093 euros,
    - 50% pour les rentes dont la valeur mensuelle excède 9.093 euros ;

  • les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de la contribution passerait à :
    - 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
    - 14% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 601 euros par mois et 6.062 euros ;
    - 30% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 6.063 et 9.093 euros ;
    - 50% pour les rentes dont la valeur mensuelle excède 9.093 euros.

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