Actualité juridique

Obligation d'assurance générale des navires

Le 10/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Contenu du certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière du navire sont en cours de validité.

A la suite du naufrage de l'Erika en décembre 1999, la Communauté européenne a adopté une législation plus rigoureuse en matière de sécurité des navires et de surveillance du trafic maritime. La dernière en date, dite troisième paquet législatif européen, Paquet Erika III, a été adoptée par le Parlement et le Conseil européen en avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne. Ce dernier volet législatif qui entrera en vigueur d'ici 2012, couvre non seulement l'indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, le contrôle de l'Etat du port, l'assurance des navires, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l'autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse.

Le propriétaire d'un navire - ou toute autre personne - tel que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, doit souscrire une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300 (article L5123-1 du Code des transports).
Le certificat attestant que la garantie est en cours de validité, émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière, comporte les informations suivantes :

  • le nom du navire, le numéro OMI d'identification du navire et le port d'immatriculation ;
  • le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du responsable de son exploitation ;
  • le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ;
  • le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.

Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues. Il doit se trouver à bord du navire.

Le décret (n°2011-1485) du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires qui incombent aux propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports français :

  • énonce les renseignements devant figurer dans le certificat d'assurance,
  • détermine les notifications devant être faites lorsqu'un navire est trouvé en défaut de ce certificat,
  • précise les procédures d'expulsion du port qui sanctionnent le défaut de certificat,
  • encadre les procédures de recours dont disposent les propriétaires ou exploitants de navires ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion,
  • spécifie les conditions dans lesquelles peut être levé le bannissement dont fait l'objet un navire qui a été expulsé.

En effet, s'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités, l'absence à bord du navire du certificat d'assurance, ce constat est transmis au Préfet de département du port d'escale, lequel peut décider de l'expulsion du navire. La décision comporte une mise en demeure de quitter le port dans un délai de 48 heures. Elle est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à l'autorité portuaire, au préfet maritime, à l'Etat du pavillon ou au représentant consulaire ou diplomatique de ce dernier, à la Commission européenne et aux autres Etats membres.

Le capitaine est informé des sanctions prévues en cas de non-exécution de la mise en demeure, ainsi que de son droit de recours.

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