De nouveaux permis de conduire en circulation en 2015
Conditions d'obtention du permis de conduire, durée limitée de validité du titre et accès progressif aux différentes catégories de motos.
Plan détaillé :
Introduction
Les nouveaux permis de conduire ont un format similaire à celui de carte bancaire, et depuis le 1er juillet 2015 (1), ils n'ont plus de puce électronique (jusqu'à épuisement des stocks en cours, économie oblige!). La France avait fait le choix, comme l'y autorise la directive, de munir les nouveaux permis de conduire d'un support de mémoire ou d'une micro-puce (contenant par exemple la photo d'identité, une mention sur le port ou non de lunettes ou lentilles, etc). Mais jugées trop coûteuses, elles ont été retirées.
Notons que le Gouvernement qui avait, un temps, envisagé de généraliser la mise en place d'examens médicaux obligatoires, comme des tests visuels, à partir d'un certain âge et dans certaines conditions (ce qui est déjà le cas en France pour le permis D, par exemple), a finalement renoncé à cette mesure.
C'est l'Union européenne qui a adopté en 2006 une directive (n°2006/126/CE) destinée à harmoniser les 110 modèles de permis de conduite existants au sein des différents Etats membres.Depuis 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union, le sont sous une nouvelle forme, proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité, dans l'objectif d'aboutir à l'harmonisation de tous les permis en 2033.
Le nouveau format du permis de conduire, commun à toute l'Europe, a en France une durée de validité limitée à 15 ans (2). Cependant, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de 5 ans.
Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis doit faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités particulières.
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 seront progressivement échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire.
Le permis de conduire conserve en 2015 sa taille et les éléments de sécurisation, à savoir :
- il est plastifié au format "id1", c'est-à-dire de 8,5 cm sur 5,4 cm ;
- il contient les informations suivantes :
- le titre (autorité et date de délivrance…)
- le titulaire du permis de conduire (photo, état civil, droits de conduite, restrictions éventuelles comme le port de lunettes…)
- la signature
- la date de validité du permis - la bande MRZ présente en bas du permis de conduire, est indispensable pour accéder à ces informations.
Quels sont vos recours en cas de conflit avec une auto-école ? |
Les différentes catégories du permis de conduire
La directive ayant prévu d'harmoniser le classement des différents véhicules, afin de lutter contre le "tourisme du permis de conduire" (quand un conducteur à qui on a retiré son permis dans un pays continue de circuler dans un autre), la nouvelle classification applicable est la suivante (article R221-4 du Code de route) :
Catégorie | Type de véhicule pouvant être conduit | Durée de validité |
| Permis de conduire A1 | Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3, Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kw. | renouvelable tous les 15 ans |
| Permis de conduire A2 | Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kw | renouvelable tous les 15 ans |
| Permis de conduire A | Motocyclettes, avec ou sans side-car, (avec autorisation de conduire un cyclomoteur, ou un quadricycle léger à moteur) ; Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kw. | renouvelable tous les 15 ans |
| Permis de conduire B1 | Véhicules de la catégorie L7e (avec autorisation de conduire un véhicule de la catégorie L6e). | renouvelable tous les 15 ans |
| Permis de conduire B | Véhicules automobiles ayant un PTAC qui n'excède pas 3,5 tonnes, Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque | renouvelable tous les 15 ans |
| Permis de conduire C1 | Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le PTAC Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire C | Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le PTAC Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire D1 | Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire D | Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises, Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire BE | Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque | renouvelable tous les 15 ans |
| Permis de conduire C1E | Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque Le PTRA des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE, et, sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1, les véhicules relevant de la catégorie D1E) | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire CE | Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque, (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE, et, sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D, les véhicules relevant de la catégorie DE) | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire D1E | Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque, (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE) | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis de conduire DE | Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque, (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE) | renouvelable tous les 5 ans |
| Permis "AM" | Brevet de sécurité routière délivré aux personnes âgées de 14 ans révolus | 15 ans |
kw : kilowatt
PTAC : poids total autorisé en charge
PTRA : poids total roulant autorisé
Conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont doubles.
Le postulant doit justifier d'un âge minimum, et pour la première obtention du permis de conduire, quel qu'il soit, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.
En outre, la possession d'un autre permis, parfois assortie d'une durée minimale de détention, est nécessaire en fonction de la catégorie du permis sollicité.
Catégorie | Posséder | Age minimum requis pour l'obtention du permis |
| Permis de conduire A1 | - | 16 ans révolus |
| Permis de conduire A2 | - | 18 ans révolus |
| Permis de conduire A | - | 24 ans révolus, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins 2 ans * |
| Permis de conduire B1 | - | 16 ans révolus |
| Permis de conduire B | - | 18 ans révolus |
| Permis de conduire C1 | déjà le permis B | 18 ans révolus |
| Permis de conduire C | déjà le permis B | 21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge |
| Permis de conduire D1 | déjà le permis B | 21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge |
| Permis de conduire D | déjà le permis B | 24 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge |
| Permis de conduire BE | déjà le permis B | 18 ans révolus |
| Permis de conduire C1E | déjà le permis C1 | 18 ans révolus |
| Permis de conduire CE | déjà le permis C | 21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge |
| Permis de conduire D1E | déjà le permis D1 | 21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge |
| Permis de conduire DE | déjà le permis D | 24 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge |
* : Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté.
Renforcement de la sécurité des deux-roues
Afin d'améliorer la sécurité des deux roues, le décret impose un accès progressif aux différentes catégories de motocyclettes : l'expérience acquise sur des motos de plus petite cylindrée est requise pour pouvoir passer à des engins de plus gros calibre.
En effet, l'article R211-2 du Code de la route, dispose que tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans et que tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins 16 ans.
Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Incidences de la réforme sur les actuels titulaires de permis
Depuis 2013, le titre du permis de conduire est progressivement remplacé par le nouveau format.
Permis obtenu avant le 19 janvier 2013
La catégorie A du permis de conduire n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de 2 ans. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans.
Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
La sous-catégorie B1 du permis de conduire autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
La catégorie D du permis de conduire autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur :
- soit âgé de 21 ans,
- soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins 2 ans,
- ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque (y compris caravane) ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3.500 kilogrammes, mais ne dépassant pas 4.250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté ;
- la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
- le véhicule tractant relève de la catégorie B.
Permis obtenu avant le 20 janvier 1975
La conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté, est autorisée pour :
- la catégorie C du permis de conduire, obtenu avant le 20 janvier 1975,
- la catégorie C1 du permis de conduire obtenu entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984,
- la catégorie C du permis de conduire obtenu entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990.
La catégorie D du permis de conduire, obtenu avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Sources :
(1) Arrêté du 3 juin 2015
(2) Décret (n°2011-1475) du 9 novembre 2011
© 2015 Net-iris
Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- Plus de puce électronique sur les nouveaux permis de conduire (17/12/2015)
- Comment connaître le nombre des points restant sur son permis de conduire ? (09/10/2015)
- Vous pouvez maintenant commencer à conduire à 15 ans ! (03/11/2014)
- Application de nouvelles règles à la conduite des motocyclettes légères (26/07/2012)
- La perte d'un point sur le permis de conduire est récupérable dans les 6 mois (15/03/2011)
- La réforme du permis de conduire est fixée par Bruxelles à 2013 (18/12/2006)
