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Modification des tarifs des contrats d'assurance solidaires et responsables

Le 15/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Une instruction précise l'assiette de la taxe afférente aux contrats d'assurance maladie et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L'article 21 de la loi de Finances pour 2011 a supprimé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient jusqu'en 2010 les contrats d'assurance maladie "solidaires et responsables" et introduit un nouveau taux spécifique de TSCA de 3,5% pour les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Ces dispositions s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

L'article 9 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011 a mis fin à l'exonération partielle de TSCA dont bénéficiaient les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Leur taux d'imposition est passé de 3,5% à 7%, à compter du 1er octobre 2011.
Comme les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables représentent désormais environ 90% des contrats d'assurance maladie, la réforme applique un malus aux 10% de contrats restants. Ainsi, un contrat d'assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de solidarité et de responsabilité, se voit appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de la TSCA de 9%.

Selon une instruction fiscale du 10 novembre 2011 (BOI n°7 I-3-11) les contrats d'assurance maladie qualifiés de "solidaires et responsables" sont les suivants :

  • les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L871-1 du Code de la sécurité sociale ;
  • les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L871-1.

Il est précisé que la majoration de la participation de l'assuré applicable lorsque ce dernier refuse d'autoriser l'accès ou la modification de son dossier médical personnel par le professionnel de santé n'est plus une condition à la qualification de "solidaires et responsables" des contrats d'assurance maladie (suppression par la loi du 21 juillet 2009 HPST).

La TSCA est assise non seulement sur les primes proprement dites et les majorations de primes, mais aussi sur les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.
Lorsqu'un assuré bénéficie de l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé, les sommes perçues par l'assureur, par imputation sur le montant de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire (taxe CMU), sont comprises dans l'assiette de la TSCA.

De plus, lorsqu'un assureur gère des dossiers de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les déductions forfaitaires par assuré, prélevées sur la taxe CMU au titre de la prise en charge des dépenses afférentes à cette couverture complémentaire, n'entrent pas dans l'assiette de la TSCA.

Enfin, l'instruction précise la date d'entrée en vigueur des tarifs de 3,5%, 7% et 9% en fonction des contrats, suivant que la période couverte coïncide ou non avec l'année civile.

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