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Assistance d'un avocat pendant la garde à vue

Le 16/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Règles d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue tend notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire le nombre des gardes à vue pour des petits délits.

Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit constituant des actes de terrorisme, l'intervention de l'avocat est généralement différée - en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes - pendant une durée maximale 72 heures.
En outre, pour ce type d'infraction, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau (article 706-88-2 du Code de procédure pénale).

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-1520) du 14 novembre 2011 précise les modalités de la désignation des avocats compétents pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Peuvent ainsi figurer sur la liste, les avocats inscrits au tableau depuis plus de 5 ans. Chaque conseil de l'ordre doit transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins 2 mois avant la fin de l'année civile. Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10% du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à 3. Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local (ex : Paris), un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté.

Le bureau du Conseil national des barreaux arrête ensuite la liste des avocats habilités pour une durée de 3 ans, et il la communique avant le début de l'année civile à l'ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informeront le bâtonnier dans le ressort duquel se déroule la garde à vue des décisions prises en application de l'article 706-88-2, le bâtonnier devant ensuite communiquer à ce magistrat le nom de l'avocat qu'il a désigné.
Pour l'établissement de cette première liste, les avocats qui y seront inscrits, seront habilités à compter du 1er avril 2012.

© 2011 Net-iris

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