Actualité juridique

Moins de contrainte pour les organisateurs occasionnels de voyages et de séjours

Le 16/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Adaptation des exigences d'aptitude professionnelle pour les associations et organismes sans but lucratif organisant occasionnellement des voyages.

Conformément à l'article L211-18, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L211-1, c'est-à-dire les organisateurs occasionnels de voyages et de séjours touristiques, sont tenus de s'immatriculer au registre des agents de voyage. Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, justifier :

  • à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante ;
  • d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
  • pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :
    - la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;
    - ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale, en rapport avec l'activité exercée ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;
    - ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat reconnu par les autorités.

Ainsi, les conditions d'aptitude professionnelle sont remplies soit par la réalisation d'un stage, soit par la preuve d'une expérience professionnelle, soit encore par la possession d'un diplôme.

Le décret (n°2011-1477) du 8 novembre 2011, adapte les conditions d'aptitude professionnelle requises lorsqu'il s'agit d'organisateurs occasionnels de voyages et de séjours touristiques. Lorsqu'il s'agit d'associations et d'organismes sans but lucratif qui organisent qu'occasionnellement des voyages ou des séjours, le décret admet que le stage puisse être fait auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Pour les autres organisateurs de voyages et de séjours touristiques, la durée du stage ne peut être inférieure à 4 mois.

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