Actualité : article de veille

Taxation de la quantité de déchets produits à partir de 2013

Le 17/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...


La taxe d'enlèvement des ordures ménagères va intégrer une part variable incitative pour tenir compte du volume individuel de déchets collectés.

Introduction

Afin de permettre aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes d'intégrer dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits et ainsi inciter les particuliers à réduire la quantité de leurs déchets, un amendement a été déposé en ce sens au projet de loi de Finances pour 2012.

Adopté par l'Assemblée nationale et figurant à l'article 47 septies du projet de loi, le texte tend à rendre incitative la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en permettant aux ménages de réduire le montant de la taxe en diminuant leur production de déchets. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.

Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages, cette taxe qui s'inscrit dans la démarche du Grenelle de l'environnement, devrait constituer un "facteur puissant de changement des comportements, la modulation devrait réduire les tonnages d'ordures ménagères à traiter par les collectivités locales et augmenter les taux de recyclage" a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l'Ecologie.

Compte tenu de l'incessante augmentation de la production de déchets, il est proposé d'inciter financièrement, et ce dès 2012 pour une application en 2013, les particuliers à réaliser de manière systématique le tri sélectif, mais aussi à réduire leurs déchets, et d'une manière indirecte, contraindre les producteurs à limiter la taille et le poids des emballages.

Les principes de la taxe au volume et poids des déchets

Les informations nécessaires à l'imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l'administration fiscale qui aura la charge d'établir un seul avis d'imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant la part fixe (prenant en compte le coût du service de ramassage, de tri, de recyclage, de valorisation et de destruction des déchets) et la part variable (moins le particulier produit de déchet, moins il paie).

La part incitative de la taxe sera assise sur "la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement" par semaine, ce qui implique l'équipement des camions de collecte des déchets de balances adaptées pour calculer le poids des poubelles, et d'ordinateurs permettant l'enregistrement de l'information.

La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits. Le tarif de la part incitative, fixé chaque année par délibération, devra respecter les conditions suivantes : le produit est compris entre 20 et 45% du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet (déchets ménagers, recyclage, végétaux, etc.). Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.

Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble (ex : un immeuble), elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.

Soulignons que cette réforme ne concerne que les communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats de communes et syndicats mixtes ayant institué la TEOM. En effet, une collectivité locale peut également décider de financer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères par une redevance (dont le montant global est équilibré avec les dépenses) ou par le budget général de la collectivité (lorsqu'une TEOM ou une redevance n'a pas été mise en place). A ce jour, près de 70% des communes françaises (représentant environ 85% de la population) ont choisi la TEOM.

Conséquences pratiques

Cette réforme impose tout d'abord l'adaptation d'un dispositif de verrouillage sur les poubelles des particuliers, pour éviter les transferts de déchets.

Ensuite, cette réforme implique l'informatisation des véhicules de ramassage des ordures ménagères et l'accès payant aux décharges collectives, mais à un tarif non dissuasif pour éviter les décharges sauvages comme c'était encore le cas il y a encore quelques années. En effet, si l'Etat ne veut pas voir se multiplier les va-et-vient incessants dans les points de décharges, les déchets déposés en ces lieux devront être eux aussi taxés.

Enfin, des sanctions financières voire pénales devront être suffisamment dissuasives pour limiter les cas de décharges sauvages.

A cette mesure devra s'adjoindre des programmes de soutien aux produits bio-dégradables (notamment les emballages), la valorisation du compost (notamment des déchets verts), le tri sélectif et le recyclage. Quant à la grande distribution, elle pourrait mettre à disposition de ses clients des bennes pour y déposer ses emballages papier, cartons, plastique, polystyrène, cagette en bois, etc.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :