Actualité : en bref

Le refus injustifié d'un changement de poste justifie le licenciement

Le 17/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Une nouvelle affectation sans modification de la qualification, des responsabilités, et du salaire constitue une simple modification des conditions de travail.

En l'espèce, une assistante technique qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe de l'équipe commerciale, détachée au sein du pôle emploi de la société, a refusé, à la suite d'une restructuration, une proposition pour le poste de directrice du "pôle agences" créé. Licenciée pour ce motif, l'employeur invoquant l'absence de modification de son contrat de travail, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée estime que constitue une proposition de modification du contrat de travail, l'offre de changement de poste qui implique de modifier son rattachement hiérarchique en la soumettant exclusivement à un responsable de l'entreprise tierce, M. Y, auprès de laquelle elle était jusqu'alors seulement physiquement détachée. Dès lors, son refus était justifié et l'employeur n'avait pas le droit de la sanctionner pour ce motif.

Pour le juge du fond comme la Cour de cassation, dès lors que la salariée se trouvait placée avec son accord, depuis son détachement, sous l'autorité de M. Y., tiers au contrat de travail, et que son changement de poste ne modifiait ni sa qualification, ni ses responsabilités, ni sa rémunération, il constituait une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail. Elle ne pouvait donc s'opposer à ce changement de poste. Son refus autorisait l'employeur à procéder à son licenciement.

Source : Cass / Soc. 26 octobre 2011 - pourvoi n°10-20892

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