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Information de la personne en audition libre sur ses droits

Le 18/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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L'audition libre sans avocat ne doit pas être utilisée par les enquêteurs pour piéger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité à propos de la garde à vue et de l'audition libre, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 18 novembre 2011 (QPC. n°2011/191), jugé conformes à la Constitution les articles relatifs à la garde à vue et émis une réserve, sur l'article 62 du Code de procédure pénale relative à l'audition libre, "pour en assurer la conformité à la Constitution".

Selon l'article 62 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue, dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte : il s'agit de "l'audition libre".
Les requérants faisaient valoir que ces dispositions restreignaient l'assistance par un avocat de la personne auditionnée, et dénonçaient notamment le fait que l'avocat de la personne gardée à vue ne peut consulter que certaines pièces, dont le procès-verbal de placement en garde à vue, et non l'ensemble du dossier.

Rejetant les griefs portant sur la garde à vue, le Conseil constate que l'audition libre d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte, est caractérisé par le fait que la personne consent librement à être entendue, dans la limite d'une durée de 4 heures, et qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat.

Mais pour le Conseil constitutionnel, il résulte du respect des droits de la défense "qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".

En conséquence, et sous cette réserve d'interprétation applicable aux auditions réalisées à compter du 19 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.

© 2011 Net-iris

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