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Avantages fiscaux ISF PME et Madelin

Le 21/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une OPA intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres.

Les contribuables peuvent renforcer en fonds propres les PME et les entreprises innovantes en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, pour ceux qui y sont assujettis.

Ceux domiciliés fiscalement en France bénéficient en effet d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés visées à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, dans la limite de 20.000 euros par an ou le double en cas d'imposition commune (avantage Madelin).

Le redevable peut également imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d'autres sociétés coopératives. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45.000 euros, prévoit l'article 885-0 V bis du Code général des impôts (avantage ISF PME).
Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

La question s'est posée de savoir si l'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME, était de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus, lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation des titres concernés, au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ?

Dans un rescrit du 15 novembre 2011 (n°2011/31), l'administration rappelle que le bénéfice de l'avantage ISF PME ou de l'avantage Madelin, est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, et que si ce principe de conservation par le souscripteur souffre de quelques exceptions - notamment lorsque la condition de conservation n'est pas respectée par suite d'une fusion ou d'une scission (premier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts) - l'apport des titres en réponse à une OPA ne figure pas dans ces exceptions.

En conséquence, l'apport à une OPA des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME, conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus, "lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés".

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