Actualité juridique

Compte bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le 24/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Réglementation relative aux comptes bancaires d'un EIRL exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté.

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter.

Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".

Lors de l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire exclusivement dédié à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'EIRL, la déclaration effectuée auprès de la banque (article 164 FD de l'annexe IV au Code général des impôts), doit comporter selon un arrêté du 7 novembre 2011, les renseignements suivants :

  • la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
  • la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
  • la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
  • les nom et prénoms de la personne physique, sa date et lieu de naissance, son adresse et numéro SIRET ;
  • la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.

Ces informations seront transmises à la Direction générale des finances publiques par les établissements bancaires, dans le cadre de la déclaration des opérations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes dont ils assument la gestion.

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