Actualité juridique

Limite au pouvoir du juge national en matière de filtrage d'internet

Le 25/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

Vos réactions...

   

Un juge ne peut contraindre un fournisseur d'accès à Internet à filtrer les téléchargements de tous ses clients dans l'objectif de lutter contre le piratage.

Le juge communautaire estime dans un arrêt du 24 novembre 2011 (Aff. n°C-70/10) rendu sur question préjudicielle, que le droit de l'Union européenne s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, visant à imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage destiné à prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), "une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations".

A l'origine de cette décision, le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) avait ordonné sous peine d'astreinte à un fournisseur d'accès à internet (FAI), de faire cesser les atteintes au droit d'auteur commises par les internautes, en rendant impossible, au moyen d'un logiciel peer-to-peer, toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une oeuvre musicale protégée.
Cette injonction impliquait, à travers la mise en place d'un système de filtrage, de surveiller, dans l'intérêt des titulaires de droits d'auteur, l'intégralité des communications électroniques réalisées sur le réseau du fournisseur d'accès à Internet concerné.

Contestant la légalité de cette décision, le FAI a saisi la Cour d'appel de Bruxelles, laquelle a demandé à la Cour de justice, avant de statuer, "si le droit de l'Union permet aux Etats membres d'autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux de fichiers".

Le juge communautaire a considéré que si les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les FAI, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits, "la protection du droit de propriété intellectuelle, consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" ne peut être assurée de manière absolue.

Pour la Cour de justice, la réponse est sans équivoque : une telle injonction est illégale, dès lors que non limitée dans le temps, elle entraîne une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise du FAI en obligeant celui-ci à mettre en place, à titre préventif, un "système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais".

En conclusion, le juge national doit veiller à assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d'autre part.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :