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Régime fiscal applicable aux agriculteurs recourant à des experts-comptables

Le 29/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Faire appel aux services de professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale dispense de la majoration de 25% des revenus.

L'article 158 7 du Code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 25% des revenus des professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé, afin de mieux concilier la lutte contre la fraude à l'impôt sur le revenu et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert comptable.

L'article 10 de la loi de Finances pour 2009, codifié à l'article 1649 quater L du Code général des impôts, a permis aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable agréés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de leurs revenus.
Cette réforme s'est accompagnée par la mise en place d'une procédure d'autorisation pour les professionnels de l'expertise comptable, et la mise en place de règles en matière de contrôle et de retrait éventuel de l'agrément.
De même, les centres de gestion agréés existant au 1er janvier 2008 ont obtenu la possibilité de se transformer en association de gestion et de comptabilité, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable.

Par ailleurs, afin de garantir une concurrence non faussée entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D du Code général des impôts, pour adhérer à un centre de gestion agréé, a été supprimée.
Depuis 2009, l'entrepreneur individuel a donc, pour bénéficier des dispositions de l'article 158 7 du CGI, le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé ou à un organisme agréé.

Par souci d'équité, l'article 5 decies du projet de loi de Finances pour 2012, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, permet aux agriculteurs faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de leurs revenus, prévue à l'article 158 7 du Code général des impôts.

© 2011 Net-iris

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