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Réforme des certificats d'obtention végétale

Le 30/11/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Adoption de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale et actualisation du Code de la propriété intellectuelle.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

La proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, qui modifie et complète le Code de la propriété intellectuelle afin notamment d'intégrer en droit interne la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée en 1991, a été adoptée par le Parlement. Cette réforme va conforter, en France, le système de protection des obtentions végétales qui constitue la meilleure alternative à une brevetabilité inappropriée du vivant sur les variétés végétales.

Soulignons, que la proposition de loi reprend pour l'essentiel un projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le code rural, soumis au Parlement en 2006.

Le certificat d'obtention végétale (COV) confère à son titulaire, durant un durée limitée, un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

L'exception du sélectionneur constitue l'une des originalités du COV, par rapport à l'autre grand modèle de protection de la propriété intellectuelle, qu'est le brevet. Le COV permet d'utiliser librement, sans contrepartie, les variétés existantes, mêmes protégées, pour en créer de nouvelles et exploiter les fruits de cette création.

"La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes. Ce financement de la recherche, essentiellement privée, est déterminant dans la mesure où la R&D représente 13% du chiffre d'affaires des entreprises semencières", explique le rapporteur auprès de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée natioanle, Thierry Lazaro.

La réforme va donc mettre la France en conformité avec la législation internationale relative à la protection des obtentions végétales, conforter le certificat d'obtention végétale face au brevet, et donner un cadre juridique aux semences de ferme. Elle s'applique également en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis et Futuna

Les principaux articles de la loi

Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

  • Article 1er : Modernisation du statut de l'autorité nationale chargée de délivrer les certificats d'obtention végétale
  • Article 2 : Contrôle sur les semences
  • Article 3 : Définition de la notion de variété végétale
  • Article 4 : Conditions de reconnaissance d'une obtention végétale
  • Article 5 : Droits accordés à l'obtenteur d'une variété nouvelle
  • Article 6 : Limite des droits accordés à l'obtenteur d'une variété nouvelle
  • Article 7 : Caractère nouveau d'une variété végétale
  • Article 8 : Modalités de demande de certificat d'obtention végétale
  • Article 9 : Prise en compte lors de l'instruction de la demande de COV des résultats d'examens effectués par le demandeur lui-même
  • Article 10 : Opposabilité des actes relatifs aux COV
  • Article 11 : Modification de référence
  • Article 12 : Nouveau cas de licence d'office d'intérêt public
  • Article 13 : Clarification rédactionnelle concernant la déchéance du droit d'obtention
  • Article 14 : Cas de nullité des COV
  • Article 15 : Droits des salariés à l'origine des inventions en matière de brevets
  • Article 16 : Régime juridique de l'utilisation de semences de ferme pour les variétés protégées par un COV national
  • Article 17 : Sanction des atteintes aux droits du détenteur du COV

Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation

  • Article 18 : Conservation des collections de variétés anciennes

Dispositions diverses

  • Article 19 : Application du nouveau régime des obtentions végétales aux COV déjà délivrés.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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