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Réajustements liés au nouveau taux de TVA à 7%

Le 01/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'adoption du taux intermédiaire de TVA, qui touche notamment les activités hôtelières, conduit à l'abandon de la taxe nuitée.

Adoptée dans le cadre de la mise en oeuvre du premier plan de rigueur, la taxe nuitée dans les hôtels de standing, prévue à l'article 302 bis ZO du Code général des impôts, est abandonnée au profit de la création d'un taux de TVA intermédiaire de 7%.

En effet, lors de l'examen du quatrième projet de loi de Finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté l'article 2 visant à restaurer, vis-à-vis du secteur de l'hôtellerie, une certaine équité face aux charges de l'impôt. L'article prévoit d'abroger à effet au 1er novembre 2011, la taxe nuitée. En revanche, le secteur sera soumis au taux de TVA intermédiaire de 7%, pour les biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, dont les prestations d'hébergement hôtelier.

A noter qu'un amendement à l'article 11, adopté par les députés, permet de maintenir le taux de TVA à 5,50% pour les cantines scolaires soumises à la TVA, sachant que les exonérations actuelles sont également maintenues. En effet, dans le cadre de l'instauration d'un taux de TVA intermédiaire à 7%, les députés et le Gouvernement n'ont pas souhaité pénaliser les cantines scolaires.

Enfin, les députés ont décidé que la hausse du taux à 7% s'appliquerait à toutes les opérations pour lesquelles l'achèvement des constructions et/ou les ventes aux accédants interviennent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le taux de 5,5% est maintenu pour les opérations ayant obtenu un agrément préalable avant le 1er janvier 2012, tant pour la vente du logement à l'issue de la période locative (quelle que soit la date à laquelle elle intervient) que pour les opérations intermédiaires, notamment la livraison à soi-même des logements à l'issue de la construction.

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