Actualité juridique

Déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger

Le 28/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Les sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou son équivalent en devises, doivent être déclarés aux douanes.

Tout voyageur qui se présente à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne en possession de 10.000 euros ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) doit faire une déclaration commune auprès des autorités douanières. A défaut, les capitaux non déclarés sont retenus.

Ce sont les articles L152-1 et L152-4 du Code monétaire et financier, tels qu'issus du décret (n°2011-1694) du 29 novembre 2011, qui fixent les obligations de déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
Pour lutter contre le blanchiment d'argent à l'intérieur de l'UE, les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union des sommes, titres ou valeurs - sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, du Trésor public, de la Banque de France, de La Poste Bancaire, de l'institut d'émission des DOM, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations - doivent également en faire la déclaration (Cerfa n°13426*03) aux autorités compétentes (articles 464 et 465 du Code des douanes).

Cette déclaration doit être établie par écrit pour chaque transfert, dès lors que l'addition des sommes transportées par l'ensemble des passagers dépasse le seuil de 10.000 euros.

Doivent être déclarés aux Douanes :

  • les billets de banque et les pièces de monnaie ;
  • les chèques au porteur ;
  • les chèques de voyage ;
  • les chèque dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ;
  • les effets de commerce non domiciliés ;
  • les lettres de crédit non domiciliées ;
  • les bons de caisse anonymes ;
  • les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

La déclaration doit être adressée au minimum 5 jours avant le début du voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile, accompagnée d'une enveloppe timbrée préremplie (pour la réception du récépissé de déclaration). A défaut, cette déclaration peut être déposée à l'agent des douanes présent à la frontière.

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