Actualité : en bref

Réforme relative aux bénéficiaires des congés de fin d'activité

Le 05/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Détermination de l'âge légal de départ à la retraite des ressortissants de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.

Les salariés du secteur des chemins de fer - personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et personnel salarié des entreprises de transport public sur route de voyageurs - relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire ce dernier géré par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (Carcept).

Compte tenu du relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi de 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un décret modifie le régime de cette Caisse de retraites en actualisant les conditions d'âge légal de départ à la retraite prévues par le décret (n°55-1297) du 3 octobre 1955 instaurant la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.

Source : Décret (n°2011-1726) du 2 décembre 2011

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