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Incidences de l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés

Le 05/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Délai d'option pour le régime de groupe et délai de dépôt des déclarations de résultats en cas de recours à la procédure TDFC.

Selon l'article 223 A du Code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95% au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe.
L'option de la société mère pour le régime de groupe doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime de groupe s'applique. Quant à l'accord des filiales, il doit être formulé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel la société devient membre du groupe, explique l'administration fiscale dans un rescrit du 29 novembre 2011 (n°200/33).

S'agissant de la déclaration de résultat, elle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Les contribuables qui déposent leurs déclarations de résultats de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC disposent toutefois d'un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous format papier pour accomplir cette formalité. Ce délai supplémentaire est applicable à l'ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l'activité professionnelle que ceux-ci soient ou non dématérialisés. Il est admis que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent bénéficier de ce report de délai de 15 jours pour le dépôt de la lettre d'option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d'accord (filiales).

Lorsque la société mère relève de la procédure TDFC, l'administration fiscale admet que "les filiales disposent, elles aussi, d'un report de délai de 15 jours, quand bien même celles-ci ne relèvent pas de la procédure TDFC".

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