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Modalités de régularisation de la réduction sur les bas salaires

Le 06/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Incidence de la revalorisation du Smic sur la régularisation de fin d'année de Réduction Fillon.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année (et non plus sur une base mensuelle), de sorte que le montant de l'allègement se trouve impacté en cas de versement ponctuel de primes. C'est un décret de décembre 2010 qui a aménagé les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite réduction Fillon.

La réduction Fillon se trouve calculée chaque mois par anticipation, et une régularisation intervient en fin d'année. Le Smic ayant été réévalué le 1er décembre 2011, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2011, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, est égale à 16.408, 82 euros, indique l'Urssaf.
Il est toutefois admis que lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures, cette valeur est égale à 16.409,18 euros pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise.

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.

Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.

Lorsque l'employeur a opté pour la régularisation progressive

Il continue à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre, de sorte que la valeur annuelle du Smic pour le calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, de 16.408,82 euros ou de 16.409,18 euros (en cas de rémunération mensuelle sur la base de 151,67 heures).

Lorsque l'employeur a fait le choix d'une régularisation en fin d'année

Celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2011.

Soit l'employeur :

  • calcule les valeurs annuelles du Smic en cumulant les valeurs appliquées chaque mois, puis en multipliant le résultat obtenu par la rémunération brute annuelle du salarié (on obtient le montant de la réduction de cotisations).
  • applique les formules de calcul du coefficient ci-dessous, qui tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2011.

Employeur de 1 à 19 salariés

coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x 16.408,82* / rémunération annuelle brute**) - 1]

Employeur de plus 20 salariés et plus

coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (16.408,82* / rémunération annuelle brute**) - 1]

* ou 16.409,18 euros lorsque la rémunération est versée mensuellement sur la base de 151,67 heures.
** hors certaines rémunérations spécifiques :
- hors rémunération brute afférente aux HS et HC dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% ;
- hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche (dès lors qu'elle est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que les temps ne sont pas être considérés comme du temps travail effectif en application de la convention ou de l'accord collectif) ;
- hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d'équivalence versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.

Mentions devant figurer dans le bordereau récapitulatif de cotisations

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction "Fillon" fait apparaître :

  • un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 "réduction Fillon" ;
  • une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 "régularisation réduction Fillon".

Pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, les CTP 580 "réduction Fillon majorée" et 570 "régularisation Fillon majorée" sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801.

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