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Aides à la construction de logements sociaux

Le 05/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Taux du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.

L'article 210 de la loi de Finances pour 2011 a mis en place un dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logements sociaux pour le développement de la construction neuve.

L'objectif est de mutualiser le produit de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) à laquelle sont désormais assujettis les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction, afin d'augmenter l'enveloppe des aides à la construction de logements locatifs sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine.

Une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM et les SEM est ainsi redistribuée en leur sein.

Les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposaient d'un patrimoine locatif étaient soumis, en application de l'article L423-14 du Code de la construction et de l'habitation, à un prélèvement sur leur potentiel financier, dont le barème progressif :

  • fixé dans la limite de 19,92%, pour l'année 2011, a été établie par un arrêté du 30 novembre 2011 ;
  • fixé dans la limite de 20%, pour l'année 2012, est établie par un arrêté du 23 octobre 2012.

© 2012 Net-iris

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