Actualité : en bref

Publication du décret sur les consultations ouvertes sur l'internet

Le 09/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Mise en place de consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l'adoption d'actes réglementaires.

Un décret du 8 décembre 2011 précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, pourront recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation, prévue par la loi ou le règlement, d'une ou de plusieurs commissions consultatives.

Cette consultation ouverte ne pourra pas se dérouler dans un délai inférieur à 15 jours. Elle précisera la date d'ouverture et de clôture de la consultation, mais aussi si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation.

Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.

Enfin, elle donnera lieu à une synthèse publique des observations qu'elle a permis de recueillir.

A cet effet, le site internet vie-publique.fr sera aménagé afin de comporter un espace dédié au recensement des consultations organisées par internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux.

Source : Décret (n°2011-1832)

© 2011 Net-iris

   

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 Information de veille juridique


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