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Encadrement des conditions de versement de l'allocation de soutien familial

Le 09/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions dans lesquelles l'ASF est maintenue pour le parent assumant la charge de l'enfant, en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien.

Ouvre droit à l'allocation de soutien familial (ASF) d'un montant de 88,44 euros par mois et par enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, ou d'un montant de 117,92 euros par mois par enfant privé de l'aide de ses deux parents :

  • tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
  • tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
  • tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.

L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin. Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.

Selon un décret (n°2011-1840) du 7 décembre 2011, lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur. Ce contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu.

  • Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la 4ème mensualité ;

  • Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile, les mensualités suivant celle du 4ème mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur, que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation.

Par ailleurs, le décret restreint l'obligation de saisine du juge aux affaires familiales (JAF) aux seuls cas où le domicile et la solvabilité des débiteurs sont connus. Cette double vérification incombe aux organismes débiteurs des prestations familiales.
Lorsque leur contrôle ne permet pas d'établir l'un ou l'autre de ces éléments, le débiteur de l'obligation d'entretien est regardé comme étant hors d'état de faire face à son obligation et l'allocataire maintenu dans ses droits sans qu'il ait pour cela à saisir le juge. L'absence de domicile connu du débiteur fait par ailleurs l'objet d'un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale.

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