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Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

Le 12/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Commentaires de l'administration fiscale à propos des derniers aménagements du dispositif ISF PME issus des lois de Finances pour 2011.

L'article 885-0 V bis du Code général des impôts fixe les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement au capital de petites et moyennes entreprises. Modifié par les articles 36 et 38 de la loi de Finances pour 2011 et par les articles 3, 4 et 42 de la première loi de Finances rectificative pour 2011, ce dispositif vient de faire l'objet d'un commentaire actualisé par l'administration fiscale dans une instruction (BOI n°7 S-5-11) du 9 décembre 2011.

Il est rappelé tout d'abord que les taux et plafonds de réduction sont abaissés :

  • le taux de réduction de l'investissement direct et indirect, c'est-à-dire via des holdings, est ramené de 75% à 50% ;
  • le plafond global de l'avantage fiscal est ramené de 50.000 à 45.000 euros ;
  • le sous-plafond relatif à l'investissement intermédié, c'est-à-dire via des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), est ramené de 20.000 à 18.000 euros.

Quant aux mesures anti-abus, elles ont été durcies :

  • recentrage des activités éligibles ;
  • limitation des droits des actionnaires et associés ;
  • remise en cause de l'avantage fiscal en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription ;
  • exclusion des souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les 12 mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents ;
  • instauration de clauses anti-cumul avec d'autres avantages fiscaux.

L'information des souscripteurs et de l'administration a également été renforcée, s'agissant notamment des frais et commissions supportés par les porteurs de parts. A cet égard, les sanctions encourues en cas de manquement, prévues à l'article 1763 C du Code général des impôts, ont été aménagées.

Par ailleurs, une condition d'effectif salarié minimum a été instaurée.

En matière d'investissement indirect, la clause excluant tout mécanisme de sortie automatique au terme du délai de 5 ans est abrogée.

De plus, les souscriptions au capital d'une société holding animatrice sont éligibles à l'avantage fiscal, sous réserve désormais, que la société holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

S'agissant de l'investissement intermédié, seules les parts de FIP et de FCPI demeurent éligibles à l'avantage fiscal.

Enfin, les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont désormais retenus après imputation des seuls droits ou frais d'entrée. Quant à la clause de remploi du prix de cession en cas de vente de titres stipulée obligatoire en exécution d'un pacte d'actionnaires, elle vise le prix de cession net des éventuelles impositions acquittées au titre des plus-values réalisées.

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