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Fin des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules

Le 14/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèse plus sur le vendeur du véhicule d'occasion, en cas d'infraction au Code de la route par le nouveau propriétaire.

De plus en plus de personnes achetant un véhicule d'occasion n'effectuent pas les démarches nécessaires pour faire modifier la carte grise auprès de la préfecture. Aussi, en cas d'infraction au Code de la route, les amendes parviennent aux anciens propriétaires, ce qui peut se révéler parfois particulièrement problématique.
Actuellement, l'ancien propriétaire d'un véhicule d'occasion, à qui sont adressés les procès-verbaux des infractions commises par l'acheteur et constatées par les radars automatisés, est obligé de consigner l'amende forfaitaire pour contester les faits devant le juge.

Tel ne sera plus le cas, grâce à l'article 31 de la loi (n°2011-1862) du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui clarifie les règles applicables en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d'une personne qui a cédé son véhicule lorsque l'acquéreur n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation.

Le nouveau dispositif permet à l'ancien propriétaire du véhicule à qui les amendes pour infraction au Code de la route sont envoyées, d'adresser la copie de sa déclaration de cession et de son accusé de réception (formulaire Cerfa n°13754*01) pour éviter le paiement de l'amende.

En effet, l'article 529-10 du Code de procédure pénale, est modifié comme suit :

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

  • Soit de l'un des documents suivants :
    - le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L317-4-1 du Code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
    - une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
    - des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
  • Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur du véhicule.

Selon l'article L322-3 du Code de la route, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule. La personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

© 2011 Net-iris

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