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Recouvrement des cotisations dues sur les avantages alloués par un tiers

Le 14/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tiers à l'employeur.

Introduction

Les avantages consentis à des travailleurs, par un tiers n'ayant pas la qualité d'employeur pour cette personne, à l'occasion d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers, sont soumis à cotisations et contributions sociales conformément à l'article L242-1-4 au Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011.

Selon un décret du 25 octobre 2011, à compter des sommes et avantages alloués à compter du 1er novembre 2011, toute somme ou tout avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations et contributions sociales au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne tierce.
Son montant est égal à 20% de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée 204 euros (valeur en 2011).
Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.
Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent 1.365 euros, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.

Toutefois, lorsque le tiers appartient au même groupe que l'employeur, au sens de l'article L2331-1 du Code du travail, il ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire. Les avantages ainsi versés sont soumis aux cotisations et contributions de droit commun, et ce dès le premier euro.
De même, il ne peut y avoir versement de la contribution libératoire, lorsque l'employeur et le tiers ont accompli des actes qui ont pour objet d'éviter en totalité ou en partie le paiement des cotisations et contributions sociales.

Une circulaire du ministère du travail du 9 novembre 2011 (n°DSS/5B/2011/415) précise les conditions d'assujettissement à cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantage versés à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne, dont voici la teneur.

Principe et champ de la mesure

Tout avantage ou somme versé à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens des règles qui assoient le calcul des cotisations de sécurité sociale. Sont sans impact la forme et le mode de versement de ces sommes ou avantages : avantages en argent, en nature et leurs déclinaisons (bons et cartes cadeaux, coffrets cadeau, le cas échéant dématérialisés, etc.).

Ces gratifications sont soumises aux prélèvements sociaux dans les conditions décrites dans la présente circulaire lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • les sommes ou avantages sont versés par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié : les opérations donnant lieu, de la part d'un tiers, au versement global d'une somme ou avantage à l'employeur aux fins exclusives de le reverser aux salariés, celui-ci étant libre de déterminer l'identité des bénéficiaires et/ou le niveau de rétribution, relève du droit commun des rémunérations entre l'employeur et le salarié ;

  • ils sont versés en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne.

Tout montage ayant pour objectif exclusif de minorer le montant des cotisations et contributions dues pourra faire l'objet d'un redressement.

Sommes ou avantages alloués par une personne tiers à l'employeur

Principe

  • Au regard de la personne tierce :
    La personne tierce est celle qui assure et finance l'octroi d'avantages ou de sommes en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt. Le bénéficiaire de ces avantages n'est pas son salarié. La forme juridique du tiers est indifférente. Il peut s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, de droit privé ou de droit public, à but lucratif ou non.
  • Au regard du salarié ou assimilé :
    L'article L242-1-4 ne trouve à s'appliquer que lorsque la personne à laquelle sont versés les sommes ou avantages par la personne tierce est par ailleurs salariée ou assimilée (sur le fondement de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale), quel que soit le régime de sécurité sociale auquel elle est affiliée.
    A l'inverse, lorsque la personne à laquelle sont versées les sommes ou avantages par la personne tierce est un travailleur indépendant, elle continue à devoir déclarer dans ses revenus ces sommes selon le droit commun. Dans l'hypothèse où un lien de subordination est établi entre la personne tierce et le salarié, ce sont les dispositions des articles L311-2 et L242-1 qui sont applicables.

L'application de l'article L242-1-4 a pour conséquence :

  • que toutes les sommes ou avantages versés seront soumis aux cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale selon les règles applicables aux salaires et dans les conditions décrites dans la présente circulaire ;

  • que la personne tierce verse à l'Urssaf ou la CGSS dont elle dépend les cotisations et contributions dues au titre de ces sommes ou avantages. Si la personne tierce ne verse habituellement pas de cotisations ou contributions à l'Urssaf ou la CGSS, elle doit se signaler auprès de l'Urssaf ou de la CGSS de son ressort géographique ;

  • que le salarié auquel sont versés ces sommes ou avantages peut s'ouvrir à ce titre des droits à l'assurance vieillesse.

A noter que le fait que la personne tierce ne soit pas l'employeur, au sens du droit du travail, du salarié auquel elle verse des gratifications, a pour conséquence que ce dernier n'entre dans aucun dispositif de décompte des effectifs au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Versement en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt

Sont incluses dans le champ de la mesure les sommes ou gratifications versées en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la personne tierce. Cette activité est accomplie dans le cadre de l'exercice de l'activité du salarié. Sont, par exemple, concernés les sommes et avantages dont bénéficient les salariés dans le cadre de toutes opérations :

  • ayant pour objectif l'augmentation du volume des ventes et/ou de parts de marché ;

  • ou réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu'il puisse le cas échéant les prescrire à l'extérieur (directement ou indirectement).

L'intérêt du tiers peut être financier (hausse du chiffre d'affaires par exemple) ou non (développement de la renommée par exemple), mesurable ou pas. L'activité attendue peut donner lieu à des dispositions explicites (contrat, instructions, etc.) ou implicites du tiers à l'égard du salarié.

L'application de l'article L242-1-4 est indifférente à la réalisation effective ou non des objectifs poursuivis par le tiers par le versement de gratifications. Sont exclus du champ de la mesure :

  • l'octroi de sommes ou avantages versés à raison du statut du salarié ou de sa situation personnelle, et non du fait qu'il exerce une activité susceptible de faire de lui un prescripteur des biens ou services du tiers, comme par exemple :
    - le versement d'avantages par un comité d'entreprise, comité de groupe ou un organisme à caractère social ;
    - l'octroi d'avantages tarifaires généraux négociés par l'employeur pour tous ses salariés quelle que soit leur forme (ex : catalogue cadeau) ;
    - l'octroi d'avantages tarifaires généraux sur des biens ou services produits au sein du groupe à des salariés d'entreprises appartenant à ce groupe ;
    - la participation à un programme de fidélisation libellés en points (ex : fidélité miles pour les voyages en avion) accordé de manière générale à l'ensemble des clients ou usagers du tiers et non spécifiquement ciblés sur des salariés susceptibles d'être prescripteurs des produits ou services de ce tiers.
    Le fait que les sommes ou avantages bénéficient à tous les salariés d'une entreprise et non à certaines catégories (ex : commerciaux) peut constituer un indice que l'on se situe dans le cadre décrit ci-dessus, et donc hors du champ de l'article L242-1-4.

  • l'octroi de sommes ou avantages qui, s'ils avaie nt été versés par l'employeur direct, auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise, comme par exemple :
    - des voyages de formation dans le secteur du tourisme, si ces voyages sont effectués aux frais du tiers avec l'accord de l'employeur sur le temps de travail du salarié et au frais du tiers sans que celui-ci ne soit accompagné aux frais du tiers de membres de sa famille ou personnes de son choix ;
    - la prise en charge par la personne tierce des frais de participation aux réunions quelle qu'en soit la forme dont l'objectif est l'information et l'animation de réseaux de vente ou de prescripteurs, si cette participation s'effectue avec l'accord de l'employeur sur le temps de travail du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné aux frais du tiers de membres de sa famille ou personnes de son choix ;
    - la fourniture d'échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de tester les produits.
    Notons que le prêt de produits ou de services s'analyse comme une gratification entrant dans le champ de l'article L242-1-4, dès lors que le salarié peut en faire un usage hors de son temps de travail (ex : prêt d'un véhicule le week-end à un salarié d'une concession automobile).

Modalités d'assujettissement

L'article L242-1-4 prévoit des modalités simplifiées particulières d'assujettissement de la personne tierce au titre des sommes ou avantages qu'elle verse.

Quels que soient les modalités d'assujettissement, les sommes ou avantages versés sont considérés correspondre, pour l'application de la présente mesure, à une rémunération brute.

Assujettissement à une contribution libératoire

Cas ouvrant droit au versement d'une contribution libératoire

L'article L242-1-4 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour certaines activités d'acquitter les cotisations et contributions de sécurité sociale sous la forme d'une contribution libératoire.

Il s'agit des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d'usage qu'un tiers alloue des sommes ou avantages aux salariés.

Est considéré comme relevant du secteur commercial :

  • le salarié dont l'activité habituelle est de faire des actes de commerce au nom et pour le compte d'un employeur ; il n'est pas nécessaire que son contrat de travail le qualifie expressément de commercial ;
  • le salarié dont l'activité s'exerce en lien direct avec la clientèle ; la clientèle peut être constituée de personnes physiques et/ou morales. Le lien direct peut être dématérialisé, notamment s'agissant de personnels de télémarketing.

La notion d'usage est entendue comme une pratique habituelle du secteur d'activité du salarié, régulièrement constatée. Est réputé respecter les critères de commercialité et d'usage, l'octroi de sommes ou avantages par un tiers dans son intérêt pour les salariés relevant des secteurs d'activité suivants :

  • les personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumerie, parapharmacie ;
  • les personnels de vente du secteur de la distribution, spécialisé ou non, et des grands magasins ;
  • les portiers d'hôtel ;
  • les employés du secteur bancaire en lien direct avec la clientèle ;
  • les personnels de vente des concessionnaires ;
  • les salariés auxquels sont octroyés des avantages sous forme de titres-cadeau (chèques cadeau, cartes cadeau, coffrets cadeau, accès à un catalogue cadeau, le cas échéant dématérialisés, etc.) fournis par des tiers approvisionnés auprès de sociétés spécialisées dans l'émission de ces titres-cadeau dans le cadre d'opérations de stimulation ou de promotion des ventes quelle que soit la nature de l'activité ;
  • les salariés plaçant des financements en support à la vente des produits et services proposés par leur employeur.

Pour les salariés relevant d'autres secteurs dont elle estime qu'il serait d'usage qu'ils perçoivent des sommes ou avantages de la part de tiers, l'entreprise tierce est invitée à se rapprocher de l'Urssaf ou de la CGSS dont elle dépend pour l'interroger sur l'application éventuelle de la contribution libératoire. Ces informations pourront être fournies par l'Urssaf selon des modalités similaires à celles relatives au rescrit social lorsque le tiers en fait la demande.

Dans le cas d'opérations consistant en l'octroi par un tiers de sommes ou avantages à une équipe de salariés, qui concernent à la fois des salariés entrant dans le champ de la contribution libératoire et d'autres salariés (affectés aux fonctions support, par exemple) il convient, par tolérance et par souci de simplification, de faire entrer dans le champ de la contribution libératoire de 20% les gratifications versées à l'ensemble des personnes participant à cette opération. Pour ce faire, l'opération doit avoir un cadre formalisé (les règles sont écrites et diffusées aux intéressés), et la part des salariés n'entrant pas dans le champ de la contribution libératoire doit être minoritaire.

Modalités applicables à la contribution libératoire

La contribution libératoire est une contribution proportionnelle globale, uniquement à la charge du tiers. Cette contribution est exclusive de tout autre versement, notamment de cotisations salariales de sécurité sociale. Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi ne sont donc pas dues.

Elle est due par la personne tierce en tenant compte du montant des avantages et sommes qu'elle a versés au cours de l'année civile considérée à un salarié donné.

Son assiette est égale à la part des sommes et avantages comprise entre 15% et 100% de la valeur du smic brut calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et pour sa valeur en vigueur au 1er janvier de l'année de versement de l'avantage (soit 151,67 x le taux horaire du Smic).

S'agissant des salariés auxquels sont octroyés à titre exclusif des avantages sous forme de titres-cadeau, à titre de tolérance et par souci de simplification, ce plafond est réputé respecté et le tiers est dispensé de calculer le montant cumulé sur l'année des sommes ou avantages versés lorsque ces derniers sont attribués sous forme de titres cadeau d'une valeur n'excédant pas 70% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié par opération.

Dans ce cas, la contribution libératoire s'applique sur la part supérieure à 10% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération.

S'il apparait que l'octroi de ces avantages a été artificiellement fractionné dans le but exclusif d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales, une telle pratique pourra faire l'objet d'un redressement sur le fondement de la procédure d'abus de droit (ex : un tiers fait bénéficier un même salarié de titres cadeau à partir de 5 opérations dans l'année).

Assujettissement dans les conditions de droit commun

L'assujettissement dans les conditions de droit commun recouvre deux hypothèses :

  • soit l'activité entre dans le champ de la contribution libératoire : l'assujettissement dans les conditions de droit commun concerne alors la part supérieure aux plafonds indiqués ci-dessus.

  • soit l'activité n'entre pas dans le champ de la contribution libératoire : dans ce cas, l'assimilation des sommes ou avantages versés aux rémunérations au sens de l'article L242-1 entraîne leur assujettissement dès le premier euro dans les conditions de droit commun, et sans tenir compte par ailleurs des autres sommes que le salarié perçoit de la part de son employeur.

Les cotisations et contributions dues aux Urssaf et CGSS sont les suivantes :

  • cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisations d'allocations familiales, cotisations AT-MP, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS ;
  • la taxe sur les salaires ;
  • la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée de manière forfaitaire.

Lorsque ne sont versés par le tiers que des avantages en nature, en application de l'article R242-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, aucune cotisation ni contribution salariale n'est alors due.
Pour les avantages en nature, y compris pour les avantages choisis dans un catalogue cadeaux, les modalités d'évaluation sont celles utilisées par les employeurs.
Pour les voyages de groupe, la valeur réelle indiquée à l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 est appréciée sur la base du prix facturé par l'entreprise de voyage à l'entreprise tierce.
Enfin, l'assujettissement dans les conditions du droit commun suppose l'application des dispositions de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale relative à la proratisation des cotisations en cas de pluralité d'employeurs.

L'octroi de sommes ou avantages à un salarié par la personne tierce n'ouvre pas droit au bénéfice de dispositifs d'exonérations, abattements d'assiette ou réduction de taux. Ainsi, le bénéfice par la personne tierce des allègements généraux de cotisations pour ses propres salariés n'entraine pas l'application de cette exonération aux sommes ou avantages versées au salarié d'un autre employeur. De même, si un employeur bénéficie au titre de la rémunération versée à ses salariés de l'allègement général de cotisations, cela n'ouvre pas droit, pour le tiers, à l'application de cette exonération au titre des sommes ou avantages versés à ce salarié.

Modalités de déclaration et de paiement

Dans tous les cas, il appartient à celui qui verse les sommes ou avantages de déclarer et payer les cotisations et contributions dues sur ces sommes ou avantages, sauf accord écrit et préalable avec l'employeur, qui devra être tenu à disposition de l'Urssaf. Sauf dans ce dernier cas, c'est donc le tiers qui aura à s'acquitter de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions dues, ou le cas échéant, de la contribution forfaitaire, auprès de l'Urssaf ou de la CGSS dont il dépend.

Modalités de déclaration et de paiement propre à la contribution libératoire

La contribution libératoire due au titre des sommes ou avantages prévus ci-dessus est déclarée et payée par le tiers, au choix du tiers :

  • soit à l'issue de chaque opération, avec les cotisations et contributions dues pour ses salariés,
  • soit une fois par an.

En tout état de cause, la déclaration et le paiement doivent intervenir avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit celle du versement des sommes ou avantages. Des modalités simplifiées de remplissage par la personne tierce de la déclaration annuelle des données sociales seront communiquées ultérieurement afin de ne recueillir que les éléments strictement nécessaires, précise la circulaire.

Les éléments nécessaires à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions ainsi qu'au remplissage de la déclaration annuelle des données sociales et du bordereau récapitulatif des cotisations, notamment les éléments permettant de les identifier (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date et lieu de naissance, etc.) sont recueillis par la personne tierce auprès des bénéficiaires.

La personne tierce communique à chacun des salariés concernés l'information relative aux sommes ou avantages versés ainsi que le montant des cotisations et contributions dues. Cette communication peut notamment prendre la forme d'une notification adressée lors de la remise de l'avantage ou consister en la signature d'une feuille d'émargement par le salarié.
Cette transmission s'opère, au plus tard, au choix de la personne tierce :

  • le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages
  • ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.
La preuve de cette information doit pouvoir être fournie par le tiers aux organismes de recouvrement.

Une copie de ce document, quel que soit sa forme, doit être adressée à l'employeur.

Enfin, dans l'éventualité d'un contrôle, le tiers devra tenir à disposition des agents de contrôle un récapitulatif des sommes et avantages prévus par l'article L242-1-4 du Code de la sécurité sociale et des éléments d'identification des salariés.

Modalités de déclaration et de paiement dans les conditions de droit commun

Les cotisations dues au titre des sommes ou avantages prévus dans le cadre de cette circulaire du 9 novembre 2011 sont déclarées et payées par le tiers selon les mêmes modalités (aux mêmes dates, selon la même périodicité et au même organisme de recouvrement) que les cotisations versées par celui-ci pour son propre personnel.

Lorsque le personnel du tiers relève d'un régime autre que le régime général, les cotisations dues au titre des gratifications doivent être versées auprès de l'Urssaf ou de la CGSS territorialement compétente selon la périodicité trimestrielle.

Des modalités simplifiées de remplissage par la personne tierce de la déclaration annuelle des données sociales seront communiquées ultérieurement afin de ne recueillir que les éléments strictement nécessaires, précise le ministère du Travail. Les éléments nécessaires à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions ainsi qu'au remplissage de la déclaration annuelle des données sociales et du bordereau récapitulatif des cotisations notamment les éléments permettant de les identifier (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date et lieu de naissance, etc.) sont recueillis par la personne tierce auprès des bénéficiaires.

La personne tierce adresse à chacun des salariés concernés un document indiquant le montant des sommes ou avantages versés ainsi que le montant des cotisations et contributions payées. Cette transmission s'opère, au plus tard, au choix de la personne tierce :

  • le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ;
  • ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.

La preuve de cette information doit pouvoir être fournie par le tiers aux organismes de recouvrement.

Une copie de ce document, quel que soit sa forme, est adressée à l'employeur.

Enfin, dans l'éventualité d'un contrôle, le tiers devra tenir à disposition des agents de contrôle un récapitulatif des sommes et avantages prévus par l'article L242-1-4 du Code de la sécurité sociale et des éléments d'identification des salariés.

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