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Alignement de l'assiette des cotisations des indépendants sur l'assiette fiscale

Le 15/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Simplification des règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs indépendants.

L'article 37 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, définitivement adopté et actuellement examiné par le Conseil constitutionnel, regroupe un ensemble de dispositions tendant à améliorer et à simplifier les modalités de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les indépendants. Le législateur a en effet souhaité aligner l'assiette sociale sur l'assiette fiscale et adapter le régime des assiettes forfaitaires, afin de répondre aux attentes des travailleurs indépendants, à la fois en matière de simplification du calcul des cotisations et de souplesse de gestion de leur prélèvement social.

L'article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte d'un certain nombre d'éléments (plus-values et moins-values professionnelles à long terme, reports déficitaires, etc.).

S'agissant des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, qui sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des produits des actions et parts sociales qui excède 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède le montant du bénéfice net tel que défini par le code général des impôts si ce dernier montant est supérieur.

Les cotisations, dues annuellement, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret. Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

In fine, le texte laisse aux pédicures podologues la possibilité d'opter, pour l'ensemble de leurs revenus, pour le régime social des indépendants, en raison du caractère particulier de leur mode d'activité, différent de celui des autres praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui, eux, ont la possibilité de n'avoir que le régime général comme interlocuteur pour leurs cotisations d'assurance maladie.

© 2011 Net-iris

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